Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale, on parle ici d'une ordonnance qui est en vigueur. Vous insinuez, par votre question, que l'on durcit la loi, que l'on durcit la procédure. Ce que l'on fait, c'est tout simplement inscrire dans la loi ce qui figure dans l'ordonnance, ce qui permet plus de transparence. Il y a aujourd'hui des possibilités de voyager, mais il faut une permission du SEM. Il est possible de voyager pour la formation, je l'ai dit, aussi pour des raisons telles que des maladies ou des décès de proches quand il s'agit de membres de la famille qui habitent dans des Etats tiers. Il s'agit d'inscrire la pratique actuelle dans la loi. On ne change rien du tout. Ce que vous proposez avec votre minorité, c'est un assouplissement de la pratique actuelle.