Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-06

Wortprotokoll

C'est le 11 novembre dernier que votre Commission des affaires juridiques a débattu de l'initiative du canton du Tessin 20.322, "Pour une extension de la protection contre le licenciement à la fin du congé de maternité". Il est apparu à la commission que cette initiative, contrairement à ce qu'annonce son titre, vise deux objets déjà souvent examinés par notre Parlement, à savoir la protection contre le licenciement, celle-ci devant passer de seize semaines à un an en cas de maternité, et la possibilité pour une jeune mère de réduire librement son temps de travail de 30 pour cent au maximum, sans salaire. Le but de chacun de ces deux volets serait de protéger les femmes ayant accouché contre le licenciement, et de leur permettre de mieux concilier vie familiale et professionnelle, buts que nous soutenons tous.

Pour votre commission, en ce qui concerne le licenciement, il y a d'abord eu la question de savoir combien de licenciements étaient problématiques. De l'avis de l'administration, il s'agit vraisemblablement de moins de 3 pour cent des cas de femmes qui ont accouché. Dans les autres cas, les employeurs se comportent de manière parfaitement correcte. Il y a en effet souvent des discussions entre l'employeur et l'employée, tant en ce qui concerne la date de reprise du travail qu'une éventuelle prolongation du congé de maternité - avec ou sans salaire - ou une éventuelle réduction de l'horaire de travail.

Il est ensuite apparu à la commission qu'un licenciement après un accouchement, après l'échéance du congé de maternité, était vraisemblablement abusif au sens aussi bien de la loi sur l'égalité que de l'article 336 du code des obligations.

Or, un tel licenciement, certes, ne donne pas la possibilité à la personne de poursuivre son activité, mais lui donne un droit à obtenir une indemnité qui peut aller jusqu'à six mois de salaire.

Il est aussi apparu à la commission que le fait de prolonger la protection contre le licenciement à une année poserait vraisemblablement un certain nombre de problèmes face à certaines employées dont le travail ne donnerait pas satisfaction, mais qui ne pourraient plus voir leur contrat de travail résilié. Nous ne sommes pas dans la situation, en effet, de juste motif permettant une résiliation immédiate, mais véritablement d'une protection contre les licenciements ordinaires. Toujours pour la commission, cette proposition est une attaque importante contre la liberté contractuelle, ce principe communément admis de notre droit qui veut qu'aussi bien l'employeur que le travailleur puisse résilier un contrat de travail avec, dans certains cas, des conditions - et la grossesse, la maternité, comme la maladie, l'accident ou les services de type service militaire en sont la preuve.

Cette extension de l'impossibilité de résilier un contrat de travail serait aussi vraisemblablement préjudiciable à nos PME. Comment celles-ci devraient-elles gérer de telles absences? Qu'est-ce qui pourrait se passer? Devraient-elles engager un remplaçant qui, lui, verrait son contrat prendre fin à l'échéance du délai? Bref, cela engendrerait passablement de problèmes, même pour les jeunes femmes qui peineraient à trouver une place de travail, protection oblige.

En ce qui concerne la réduction du temps de travail, soit le deuxième volet de l'initiative, il est apparu là aussi à votre commission qu'il n'y avait, d'une manière générale, pas d'abus et que très souvent les employeurs et les employées, je l'ai déjà dit, trouvent des solutions pour réduire le temps de travail de l'employée qui le souhaite.

Là aussi, la possibilité d'obliger l'employeur à réduire le temps de travail serait susceptible de poser passablement de problèmes aux PME. Je vous laisse en effet imaginer les défis d'organisation pour les entreprises confrontées aux interrogations suivantes. Faut-il remplacer cette personne? Faut-il la remplacer pour une durée déterminée? Faut-il la remplacer à 30 pour cent? peut-être plus, peut-être moins? L'initiative est d'ailleurs peu claire quant il s'agit de savoir si une réduction de 30 pour cent durant toute l'année est possible ou si cette réduction pourrait être plus importante après la reprise du travail quitte à, de manière linéaire, arriver à une reprise à 100 pour cent après un certain temps.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose, par 7 voix contre 5, de ne pas donner suite à cette initiative. La minorité Sommaruga Carlo vous propose de lui donner suite.