Marra Ada · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Le projet discuté depuis un an devant nos chambres traite de sujets qui concernent les permis provisoires dans notre pays. Permis provisoire dont on ne rappellera jamais suffisamment qu'il n'a que le nom puisqu'environ 90 pour cent des 50[NB]000 personnes admises provisoirement resteront en Suisse définitivement et que pour 14[NB]000 d'entre elles, cela fait déjà plus de sept ans qu'elles sont au bénéfice de ce permis.

Mais le projet dont nous parlons n'empoigne pas ce problème déjà fondamental en soi. Il répond en partie à deux motions. La première souhaitait s'attaquer au problème de fond que pose le permis F et ses conséquences. Il en est resté uniquement le droit pour les personnes concernées de changer de canton si le travail ou une formation de longue durée le demande, ce que nous soutenons. Devoir insérer cela aujourd'hui dans la loi montre à quel point la Confédération et notre Parlement sont allés loin pour mettre des bâtons dans les roues pour des personnes qui ne sont pas des criminels. La difficulté d'obtenir un permis de réfugié dans notre pays est telle que nous condamnons des milliers de gens que nous considérons ne pas pouvoir renvoyer dans leur pays à ce statut F, fait de précarité dans tous les domaines.

La deuxième motion demandait que les personnes ayant un permis F se voient interdites de voyages dans leur pays d'origine pour quelque raison que ce soit. A la fin, le Conseil fédéral en a profité pour interdire les voyages dans les pays tiers et pour insérer des exceptions dans une ordonnance. Les exceptions prévues sont la mort de parents ou une maladie grave.

Dans un esprit de compromis, votre commission d'abord, puis vous-même avez essayé de trouver un terrain d'entente en intégrant au niveau de la loi les exceptions possibles et surtout la possibilité de rajouter des raisons positives pour aller rencontrer des gens de sa propre famille dans un pays tiers. Le Conseil des Etats n'a pas voulu de cette solution.

Le projet présenté par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats blesse le droit international comme nous le rappellent plusieurs organisations internationales, puisqu'il empêche la liberté de mouvement d'une catégorie de notre population. Il contrevient ainsi aux droits fondamentaux. Or, restreindre ces derniers au niveau d'une ordonnance est également faux du point de vue de la hiérarchie de la norme.

Nous voilà à l'approche des fêtes de Noël, fêtes familiales par excellence. Deux des formations politiques qui s'opposent le plus farouchement, voire hargneusement, à des exceptions positives de visites familiales exhortent pourtant à la famille traditionnelle.

Les valeurs familiales ne seraient donc bonnes que pour nous, mais pas pour les autres. Quelle drôle de conception de la famille! Quelle drôle de conception des besoins des exilés! Car enfin, avec le système de Dublin, il n'est pas du tout rare de voir des familles séparées géographiquement sur le sol européen.

Comme quoi, la cohérence entre foi et politique est absente dans les formations de droite - et c'est une croyante de gauche qui le dit.

Mon groupe soutiendra l'ex-majorité, devenue minorité Gredig, qui tente de sauver le droit et le peu d'humanité qu'aurait pu contenir ce projet de loi. Jamais le groupe socialiste n'enfermera des gens qui ne sont pas des criminels dans une cage que certains estimeront dorée, des gens dont le seul tort est de subir des règles de migration qui les dépassent et en dehors de toute histoire personnelle. Oui, nous pensons que pouvoir assister au mariage de son frère ou sa soeur, à l'anniversaire de sa grand-mère, ou soutenir le moral de ses proches dans des situations de vie difficiles devrait être la base des droits fondamentaux et de l'humanité.

Notre Parlement semble l'avoir perdue. Nous continuerons à vous en rappeler le chemin. En attendant, nous vous demandons de voter la minorité Marti Samira à l'article 85b alinéa 3 lettre b et la minorité Gredig à l'article 59e alinéa 3bis.