Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Je serai bref, je vais m'exprimer sur les deux dernières divergences qui opposent notre conseil au Conseil des Etats. Il en a été longuement débattu et discuté par les précédents orateurs.

La majorité de la commission vous invite à rejeter toutes les minorités. Voici les raisons pour lesquelles elle vous propose de le faire.

En ce qui concerne l'assujettissement fiscal des fondations qui découlerait en définitive, à en croire la proposition de la minorité Hurni, de la rémunération des organes, on ne voit toujours pas très bien quelle relation de cause à effet imposerait tout d'un coup de ne plus exonérer les fondations du moment où les membres de leurs conseils, eux, se verraient accorder une rémunération appropriée. Une rémunération appropriée, cela veut évidemment dire - et je ne doute pas une seule seconde que le Tribunal fédéral comprendra cette disposition dans ce sens-là - que c'est une rémunération qui ne met pas en péril les finances ou la dotation d'une fondation. Une fondation riche à milliards rémunérera non seulement en conséquence de sa dotation les membres de son conseil, mais évidemment aussi en fonction des hautes compétences qui seront apportées et exercées par les membres du conseil de fondation. A l'inverse, une fondation plus modeste dans sa dotation et dans ses capacités financières ne saurait à l'évidence rémunérer de façon outrancière ses membres jusqu'à en prétériter même l'objectif et les buts prévus par ses statuts.

Je le répète, il n'y a donc certainement pas lieu de faire un lien entre la rémunération des membres du conseil et l'exonération fiscale des fondations: cette dernière est historiquement en vigueur tout simplement pour favoriser les contributions financières externes dans des fondations pour atteindre leurs buts propres, soit atteindre des intérêts publics, des intérêts à but non lucratif, sociaux ou caritatifs, dans l'écrasante majorité des cas.

La commission vous recommande de rejeter la proposition à l'origine de cette minorité.

La deuxième divergence - il en a aussi été question à l'instant -, concerne la qualité pour recourir ou pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre l'organe de la fondation pour ses actes ou ses omissions. Il nous a d'ailleurs paru fort opportun d'adhérer à la nouvelle formulation que nous a suggérée l'administration. A ce propos, je me permets, au nom de la commission, de saluer l'administration pour son travail d'accompagnement et ses suggestions toujours opportunes dans le cadre de nos travaux.

Ni plus ni moins, la qualité pour recourir qui vous est proposée par la majorité de la commission reprend les critères qui ont été établis par le Tribunal fédéral lui-même. Je ne vais [PAGE 2369] pas revenir sur la liste complète, mais ce sont évidemment les bénéficiaires, les créanciers, les fondateurs eux-mêmes, voire les proches des bénéficiaires de la fondation ou des donateurs qui ont cette qualité pour recourir.

Afin d'éviter tout abus, tout excès dans l'utilisation de cet outil qu'est le recours ou la plainte à l'autorité de surveillance, une condition supplémentaire a été ajoutée: les recourants potentiels doivent justifier d'un intérêt. Ceci nous paraît important pour encadrer le droit de plainte et de recours.

Pour ces raisons, nous vous invitons à suivre la majorité de la commission. La commission a rejeté, par 12 voix contre[NB]9, la proposition défendue par la minorité I (Dandrès) et, par 15 voix contre 10, celle de la minorité II (Vogt), pour disposer d'un droit plus clair, plus prévisible en matière de recours contre les organes de la fondation.