Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Dans l'avis que le Conseil fédéral a publié en réponse à mon interpellation, il estime que les procédures mises en place pour encadrer et contrôler les relations de travail de cette catégorie de personnes ainsi que les ressources qu'il y consacre sont appropriées. C'est la raison de mon insatisfaction. En effet, quand l'abcès a enfin été crevé par un certain nombre de ces femmes exploitées à Genève, probablement aussi en raison des situations en lien avec la pandémie qui ont vraiment pris à la gorge ces personnes, mises dans une situation telle qu'elles n'avaient d'autre solution que de parler, ce qui a été mis à jour est un système qui dure depuis vingt ans. C'est pour cette raison qu'on ne peut pas se satisfaire d'une telle réponse ou d'une réponse qui reviendrait à dire: "Circulez, il n'y a rien à voir".

Une femme qui a témoigné a utilisé ces mots: "C'est dur si vous n'avez rien, si vous n'êtes rien, si vous êtes pauvre, si vous n'êtes pas instruite; ces gens se sentent le droit de vous traiter ainsi". Qu'entend-elle par "traiter ainsi"? Ne pas la payer pour son travail, principalement, mais encore ne pas lui payer ses charges et ses assurances comme le prévoit l'ordonnance sur les domestiques privés. Malheureusement, elle n'est pas la seule à vivre ce cauchemar, et à entendre les témoignages qui ont été recueillis, la mission pakistanaise n'est pas la seule à pratiquer ce type de mauvais traitements.

En fait, cette façon de faire suit un modèle. Des employées viennent en Suisse sur la base de promesses. Elles quittent leur famille, leur pauvreté, laissent des enfants au pays avec l'espoir de gagner de quoi leur offrir une vie plus digne et payer leur scolarité. Arrivées ici, elles subissent l'exploitation de leur force de travail. Elles ne sont pas payées, enchaînent les ménages au noir à côté de leur emploi pour constituer un revenu qu'elles envoient au pays. Elles vivent dans une chambrette. Elles sont à disposition. Elles travaillent une soixantaine d'heures par semaine.

Evidemment, l'extrême précarité de leur statut de séjour, c'est comme une chaîne qui les rend totalement dépendantes de l'employeur abuseur. Si elles se plaignent pour faire valoir leurs droits, elles perdent leur emploi et, partant, si elles n'en retrouvent pas un dans les deux mois, elles perdent aussi le droit de rester en Suisse, donc elles perdent toute perspective. A la clé, des pressions, des menaces. Le modèle que je viens de décrire a les caractéristiques de la traite des êtres humains. Certaines femmes qui ont saisi les syndicats genevois se trouvaient dans cette situation depuis des décennies.

Pour lutter contre ces situations, la Suisse a adopté l'ordonnance sur les domestiques privés, dont j'ai parlé, ce qui est une bonne chose. Cette dernière fixe des principes importants, un cadre qui est censé être protecteur, mais ce ne sont effectivement que des principes, parce que les contrôles sont sommaires. On a vu par exemple une employée cumuler 120[NB]000 francs de poursuites parce que les assurances n'avaient pas été payées sans que cela soit mis à jour, alors que les employeurs internationaux ont l'obligation de payer ces assurances. La preuve du versement du salaire n'est pas non plus exigée, ce serait d'ailleurs insuffisant, puisque certains employeurs versent le salaire et exigent ensuite que les employés le leur rendent.

D'autres exigent que, durant les vacances, l'employée mette à disposition une remplaçante, qu'elle doit payer elle-même.

L'enjeu est de permettre à ces personnes de s'extirper de cette situation - c'est toujours la même chose avec les cas de traite d'êtres humains -, de briser le cercle vicieux et de permettre aux personnes concernées de sortir de la prison de silence dans laquelle elles sont enfermées. Le noeud du problème, c'est la carte de légitimation, parce que si l'employée dénonce une situation d'abus, les employeurs, évidemment, se donnent le mot et savent que la personne a dénoncé la situation. Cette dernière peut alors dire au revoir à son permis de séjour et est condamnée à renoncer à faire vivre sa famille, ce qui pour elle constitue évidemment une déchéance. Tout ceci en sachant qu'il n'y a pas de protection pour ces lanceuses d'alerte.

Dans ces circonstances, je me pose encore quelques questions en lien avec la réponse qui a été apportée. Ces situations ont été révélées. Est-ce qu'il y a eu un changement de pratique concernant les contrôles depuis la mise en lumière de ces cas? Est-ce que cela a alerté les autorités en place à Genève sur la question des contrôles, avec la possibilité de mener des contrôles impromptus ou de demander des pièces justificatives plus solides? Et, pour permettre aux employées de dénoncer l'exploitation, qu'est-ce qui est prévu quand il y a une situation de détresse ou d'exploitation?

C'est assez clair, et le Conseil fédéral le dit aussi, que le problème c'est le silence. Or si ces victimes ne parlent pas, il est impossible d'intervenir. Mais il est clair que la carte de légitimation joue un rôle. Dans les cas de détresse ou d'exploitation, une réflexion est-elle menée quant à la possibilité de proposer un statut plus protecteur qui permettrait aux victimes de parler? Comment protège-t-on ces personnes qui sont si vulnérables? Enfin, y a-t-il une collaboration entre le canton et, en l'occurrence, le Secrétariat d'Etat aux migrations, pour accorder à ces personnes le statut d'exception prévu par la loi sur les étrangers et l'intégration? Evidemment, cela doit venir du canton, mais je pense qu'il pourrait y avoir une collaboration pour garantir que les personnes parlent.

Ces situations d'exploitation de la force de travail se déroulent à côté de chez nous. Je me réjouirais beaucoup que la Confédération prenne encore davantage à coeur ses responsabilités vis-à-vis de ces employés qui sont dans une très grande vulnérabilité, car ils se trouvent au bout de la chaîne des protections.