Berset Alain · Bundesrat · 2021-12-08

Wortprotokoll

De manière à ne pas rallonger les débats, je m'en tiendrai à deux remarques. Et pour tout ce que je ne vais pas mentionner, j'invite votre conseil, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission.

Il y a deux dispositions où j'aimerais vous inviter à suivre la minorité de la commission. La première concerne le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré - ce sont les articles 33a et 47abis LPP. Là, il est vrai qu'il existe aujourd'hui, dans le droit actuel, une exception pour les assurés de plus de 58 ans, pour autant que le règlement de l'institution le permette, de maintenir leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré en cas de diminution de salaire de moitié au plus. C'est une disposition qui est très justifiée pour les travailleurs âgés, mais nous pensons que c'est une erreur de vouloir l'étendre à toutes et à tous, parce que la prévoyance vieillesse doit naturellement suivre l'activité professionnelle. Or si on peut faire une exception à ce principe à un moment donné, alors autant la faire en fin de carrière pour les travailleurs les plus âgés, pour éviter les difficultés. Je vous invite à suivre la minorité Meyer Mattea et à en rester au droit en vigueur sur cette question.

Le deuxième point sur lequel je souhaite dire deux mots concerne les montants de cotisation déductibles au pilier 3a. La discussion sur cette déduction peut être menée, mais il faut remarquer, comme cela a été dit durant le débat, que très peu de personnes ont les capacités financières de cotiser au maximum, donc c'est quand même une possibilité d'optimisation fiscale qui est réservée à quelques-uns - on va le dire comme cela. Ce n'est pas ce que nous souhaitons faire, d'autant moins que cette proposition n'a pas été mise en consultation. Les cantons seraient fortement touchés, fortement concernés, puisqu'il s'agirait d'une diminution de recettes fiscales de 340 millions de francs pour les cantons alors qu'on ne les a pas consultés! Si vous voulez parler de ce sujet, on peut en discuter à tout moment, mais pas dans le cadre de ce projet. C'est déjà un projet difficile, mais si vous voulez éviter de rencontrer en plus une opposition des cantons qui se verraient confrontés à des pertes fiscales de 340 millions de francs - c'est l'estimation que nous faisons aujourd'hui - cela ne nous paraît pas une bonne idée que d'apporter cette modification. J'aimerais vous inviter, pour cette disposition, à suivre la minorité Prelicz-Huber et, là aussi, à en rester au droit en vigueur.