preparatory:AB 293067

Wortprotokoll

A l'occasion du deuxième passage de la révision de la loi Covid-19 dans notre conseil, nous pouvons constater que la commission et le Conseil des Etats se sont ralliés à la décision de notre conseil s'agissant des mesures de soutien économique. Donc nous avons ainsi une possibilité de continuer à soutenir les secteurs touchés durant toute l'année 2022 grâce aux décisions que nous avons prises. Nous faisons remarquer encore au Conseil fédéral que la question du plafonnement des aides une fois pour toutes et non pas annuellement pose un problème d'application pour que les décisions que nous avons prises puissent réellement avoir un effet en 2022, s'agissant pour le moins des cas de rigueur.

Pour un certain nombre d'autres points, la commission vous invite à vous rallier au Conseil des Etats. C'est le cas avec la décision du Conseil des Etats sur les tests à l'article 3 alinéa[NB]6. Là, nous vous invitons à suivre le Conseil des Etats qui laisse la possibilité au Conseil fédéral de faire des exceptions au principe de la gratuité des tests.

Idem pour la publication des contrats à l'article 1a alinéa 1bis, où il y a une minorité Wasserfallen Flavia: la majorité vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats qui considère que le droit en vigueur permet déjà de régler la question de la publication des contrats.

Troisièmement, en ce qui concerne la publication de données sur les infections post-vaccinales, à l'article 1a alinéa 1ter, la majorité de la commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats. Il y a une minorité Glarner sur laquelle vous aurez à vous prononcer.

Enfin, la majorité de la commission a maintenu la décision de notre conseil sur un point, c'est l'article 3 alinéa 8 pour lequel nous avions accepté, de manière très large, la proposition Matter Michel lors du premier débat. Nous avons eu un débat à ce sujet avec le Conseil fédéral ce matin.

La question n'est pas de demander au Conseil fédéral de prendre le contrôle des hôpitaux. Ce n'est pas davantage de lui demander de changer complètement l'approche quant à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Mais, si le critère pour savoir quand on sortira de cette crise, c'est de savoir si les hôpitaux continueront d'être saturés ou non, nous pouvons vous dire que nous sommes loin d'avoir une sortie de crise envisageable parce que les hôpitaux sont naturellement toujours pleins. C'est comme cela que le système de financement prévoit que les hôpitaux fonctionnent. Un hôpital doit avoir un taux d'occupation de ses unités d'environ 85 pour cent; en dessous de cela il a des problèmes de rentabilité.

Donc dans un contexte pareil, comment pouvons-nous gérer une pandémie qui, tous les trois mois, met sous pression les unités de soins intensifs? C'est absolument impossible! Soit tous les cantons décident enfin d'affecter aux soins intensifs et aux secteurs exposés une partie de leur personnel, acceptent de les payer même quand l'activité baisse pour les garder à disposition quand les vagues remontent, enfin prennent une décision dans ce sens, soit nous n'avons pas de chance de sortir de cette crise.

Il faut que ces choses-là soient enfin dites. Et, malheureusement, si seuls quelques cantons prennent les bonnes décisions, cela ne nous aide pas, parce qu'il suffit que d'autres cantons ne le fassent pas pour avoir, à coup sûr, en cas de vague, des problèmes de répartition des patients et des capacités.

Le Conseil fédéral a été invité par le Parlement, via des motions, à s'impliquer davantage, pas parce que nous pensons que c'est à nous de tout faire, mais parce que, malheureusement, il y a un besoin de coordination plus forte.

J'ajoute que le Conseil fédéral a déjà commis un acte d'ingérence très fort dans le système de santé lors de la première vague en interdisant les opérations électives non urgentes. Cela, c'est une ingérence maximale. Alors ici, il s'agit d'une ingérence bien plus légère qui consiste à se cordonner avec les cantons et à définir ce dont nous avons besoin.

Nous savons tous, dans la majorité de la commission, que ce n'est pas une solution pour les deux ou trois prochaines semaines, mais qu'il y a encore une bonne année devant nous d'application de la loi Covid-19. Dans les mois qui viennent, [PAGE 2437] il faudra évidemment que ces questions soient réglées. C'est aussi un respect que nous devons au personnel parce que, dans le rapport de force qu'il y a entre les cantons et la Confédération, en ce moment ceux qui souffrent, ce sont les salariés qui sont au front, qui doivent chaque fois travailler en flux tendu et parce que, dans ces conditions, évidemment ils s'épuisent, ce qui nous pose d'immenses problèmes ensuite dans la restriction des activités.

Au nom du personnel et au regard de ses intérêts, nous invitons vraiment le Conseil fédéral à définir un certain nombre d'objectifs à atteindre par les cantons et, le cas échéant, à les contraindre, parce que c'est véritablement la solution pour une sortie durable de cette crise. Voilà pourquoi nous vous invitons à soutenir la majorité de la commission sur ce point et sur les autres points qui vous ont été soumis.