Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la minorité Caroni.

Il y a encore un argument que j'aimerais développer à ce sujet. En fait l'intégration dans l'article des cas de peu de gravité avec une sanction sous forme de peine pécuniaire, alors que pour les autres cas, les cas généraux, la sanction prend la forme d'une privation de liberté, va amener les juges à étendre la notion de "cas de peu de gravité" dans la mesure où cela leur donne la possibilité d'appliquer de manière indirecte le principe général de la peine pécuniaire en jours-amende plutôt que le principe de la peine privative de liberté.

Je crois que le risque, dans la jurisprudence qui va en découler à l'avenir, c'est finalement d'obtenir un résultat qui est contraire à celui voulu par la réforme de l'article 185, qui vise une plus grande sévérité des sanctions. Au contraire, on va avoir des sanctions moins sévères que la sanction de la privation de liberté.

Je vous invite donc à éviter cette contradiction et à revenir à la version du Conseil national.