Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

On dit souvent que le diable se cache dans les détails. Ici pour être honnête, il se cache plutôt dans la complication. Il est vrai qu'une loi qui se réfère au Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) ne donne pas l'impression d'être un projet important pour l'avenir de notre société; et pourtant, elle l'est. C'est une loi qui vise une dérégulation d'un élément très important pour notre pays: la question des investissements.

Pourquoi cela est-il problématique? Eh bien aujourd'hui, les fonds d'investissement sont régulés, notamment sur deux aspects fondamentaux. Premièrement, la question de la prise de risque possible et du niveau de diversification de ces[NB]fonds. Deuxièmement, le niveau de levier - ou d'endettement -, qui peut aussi être un énorme facteur de risque pour de tels fonds. Ainsi, la régulation protège évidemment les personnes qui investissent, mais elle protège aussi l'ensemble de la société contre des investissements spéculatifs exagérés. La possibilité de créer des fonds qui ne seraient pas régulés - car ils ne seraient pas régulés de la même façon que d'autres fonds - sous prétexte que les investisseurs sont qualifiés, pose d'énormes problèmes, notamment de distorsion de concurrence.

Mais quel est le problème majeur? Le but avoué de cette réforme est d'attirer des investissements étrangers dans des fonds suisses. La question qu'il faut se poser à chaque fois que l'on se retrouve face à une telle demande est: a-t-on réellement ce besoin? Prenons l'exemple de l'immobilier, domaine où ce problème est le pire et où la complication se voit le moins. Avons-nous besoin qu'encore plus de fonds étrangers spéculent sur l'immobilier en Suisse? L'intégration de fonds qui par exemple pourraient investir dans de l'immobilier ou de l'immobilier "crypto" pourrait constituer un risque, parce que davantage de fonds feraient mécaniquement augmenter les prix dans le domaine de l'immobilier. Evidemment, si vous pouvez acheter à travers des fonds soit de l'immobilier titrisé soit de l'immobilier "crypto", davantage de fonds investiront dans le même parc immobilier, qui lui ne change presque pas. Lorsqu'il y a plus d'argent et à peu près la même quantité de biens, la conséquence est une explosion des prix. [PAGE 2477]

Nous avons déjà des problèmes d'explosion des prix dans l'immobilier. Nous avons déjà des loyers trop élevés. Dans ce domaine, nous n'avons certainement pas besoin d'encore plus de fonds en quête de rentabilité massive. Il est vrai que ces investissements sont très importants pour l'étranger. Le but n'est pas que davantage d'investisseurs étrangers s'intéressent à notre marché immobilier. C'est pour cela que ce genre d'instruments qui ne seraient pas régulés et dans le cadre desquels l'application de la loi ne pourrait pas être vérifiée, seraient problématiques. C'est pour cela que cette loi, qui paraît anodine, est en fait extrêmement problématique pour notre pays.

Il y a déjà trop de cash dans beaucoup de domaines. Le fait de déréguler le système d'investissements présente plein de défauts. D'abord, cela amène du cash là où ce n'est pas nécessaire. Ensuite, cela pose des problèmes dans d'autres cas. N'oubliez pas que si vous demandez à certains investisseurs de subir la régulation et que d'autres ne doivent pas la subir, vous créez une situation plus difficile pour les investisseurs non qualifiés par rapport aux investisseurs qualifiés.

En d'autres termes, les investisseurs qualifiés auraient moins de garde-fous et plus de difficultés à rentabiliser leurs investissements que les autres; ce n'est pas juste par rapport au commun des mortels. Il serait en revanche juste que tout le monde soit soumis aux mêmes règles.

Le contrôle fonctionne comme le dilemme du prisonnier. La régulation marche ainsi: tout le monde fait un effort et la collectivité gagne. Si, pour ces fonds d'investissement, vous faites porter l'effort de régulation sur le commun des mortels et non sur les investisseurs qualifiés, le message que vous envoyez est le suivant: l'effort collectif est assumé par tout un chacun, par les personnes qui sont moins qualifiées. Celles qui sont qualifiés, en plus d'être qualifiées, n'ont pas les mêmes efforts à faire en matière de régulation. Cela est profondément injuste, d'autant plus que ces dernières font à elles seules porter le risque de fonds non régulés sur l'ensemble de la société. Il s'agit donc de refuser cet aspect, en adoptant ma proposition de minorité.

Je vous invite par conséquent à ne pas entrer en matière sur ce projet. Nous n'avons pas besoin d'un instrument moins contrôlé que les autres. La Suisse peut tout à fait recueillir tous les investissements nécessaires aux besoins de l'économie réelle, sans déréguler certains types de fonds d'investissement. Cela est acceptable avec le contrôle de la Finma, afin d'exercer une surveillance en matière de risques assumés par la société. J'aimerais vous rappeler que la crise des subprimes s'est produite parce que des personnes, pourtant qualifiées, ont investi dans des vecteurs qu'ils ne comprenaient pas, et que les conséquences ont été payées par toute la société. Ne nous engouffrons pas à nouveau dans cette brèche. Ne créons pas à nouveau des fonds incompris et dérégulés. Refusons d'entrer en matière sur les L-QIF et battons-nous pour que le marché de l'investissement soit équitable pour tout le monde, qualifié ou non.