Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-12-13

Wortprotokoll

La semaine dernière, il restait deux divergences qui nous opposaient au Conseil des Etats. Il n'en restera plus qu'une.

Dans la question de la liste des personnes habilitées à recourir à l'autorité de surveillance en matière de fondations, un compromis a été trouvé avec le Conseil des Etats. A noter toutefois que dans la version française qui vous est soumise, il y a une petite coquille. Il manque le mot "les contributeurs" à la liste de toutes les personnes habilitées à recourir. L'autre petite nuance est celle apportée par le Conseil des Etats, qui précise que désormais s'ajoutent à cette liste les anciens membres du conseil de fondation, qui peuvent aussi recourir s'ils le souhaitent. La version précédente ne prévoyait que les membres actuels.

La deuxième divergence, qui subsistera, est celle de l'assujettissement fiscal des fondations reconnues d'intérêt public lorsque les membres du conseil de fondation sont rémunérés. Mme Bellaiche vous a expliqué en quoi il était important de prévoir une rémunération appropriée des membres du conseil de fondation.

La majorité de la commission vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats, en admettant que les fondations puissent être désormais assujetties à l'impôt. Une minorité représentée par M. Kamerzin vous dit pourquoi c'est une très mauvaise idée. En effet, rappelons que le titre de l'initiative parlementaire est "Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations". En un mot comme en cent, la minorité ne voit pas comment l'attractivité de la Suisse pourrait être renforcée alors que l'on assujettirait des personnes morales qui étaient exemptées de l'impôt lorsqu'elles poursuivaient un but d'utilité publique.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas suivre la proposition de la minorité Maitre.