Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Nous vous invitons à suivre la majorité.

Je crois que tout a été dit. Il y a d'abord la confiance dans le contrat signé: lorsqu'un contrat a été signé, ce n'est pas normal qu'on puisse modifier une des clauses essentielles pour une raison indépendante de la volonté d'une des deux parties. Le locataire qui a signé le contrat n'est pas censé savoir que le bailleur a l'intention de vendre l'immeuble, et qu'à ce moment-là, on ne tiendra plus compte de la signature du propriétaire de l'époque, mais de la volonté du nouveau propriétaire. C'est le premier point.

Certains veulent la sécurité du droit. Monsieur Schweiger, vous ne pouvez pas accepter cette solution parce qu'il y a une insécurité du droit qui est introduite pour des raisons économiques. Vous pouvez faire les théories que vous voulez, mais c'est une insécurité du droit qui est dangereuse, finalement, pour le système économique.

Deuxième point. Comme l'a dit M. Studer, on détourne le nouvel instrument. Le nouvel instrument ne dit pas que le loyer juste, c'est le loyer du marché plus 15 pour cent, le nouvel instrument définit un cas d'abus. Il y a abus lorsque l'on dépasse de plus de 15 pour cent le montant du loyer statistique. Mais il n'autorise pas à dire que, quand il y a un changement de propriétaire, on prend le loyer statistique plus 15 pour cent. Le locataire, lui, est condamné pratiquement à accepter cette hausse, car s'il veut la refuser et partir, il a tous les frais de changement d'appartement. Le locataire est lié, il ne peut pas faire autrement que de rester. Il ne va pas partir parce qu'on l'a forcé à accepter un autre loyer. Les coûts sont nettement plus élevés. Donc:

1. Ce n'est pas conforme à la loyauté dans le contrat.

[PAGE 969] 2. C'est une mauvaise interprétation de la notion que l'on introduit. Il s'agit ici seulement des abus, ce n'est pas une possibilité ordinaire de prendre le loyer statistique plus 15 pour cent. C'est seulement pour juger les abus. C'est d'ailleurs pour ça qu'on ne veut pas communiquer le loyer statistique: on veut que les gens jugent par eux-mêmes et ne prennent pas le loyer statistique plus 15 pour cent comme la règle du jeu. Sur ce point-là, vous êtes d'accord avec nous et c'est très bien.

Je crois que toutes les raisons invoquées par M. Epiney et M. Studer sont justes. M. Dettling dit: "Aujourd'hui, ça existe." Mais aujourd'hui, on a un système fondé sur les coûts. Alors, si on rachète une maison, il y a un coût plus élevé. Mais demain, on n'aura pas un système fondé sur les coûts, on aura un système davantage ouvert au marché. On introduit des dispositions pour décider ce qui est un abus. Or, maintenant, on est en train de transformer l'abus en cas ordinaire à travers cette disposition, et ça ne va pas.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir la proposition de majorité aux articles 269 alinéa 2quater, 269dter, 269e alinéa 1er et 270a alinéa 1er lettre a.