preparatory:AB 293785

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter au nom du Conseil fédéral à rejeter cette motion. Voyez-vous, l'un des principes fondamentaux du deuxième et du troisième pilier, c'est d'être fondés sur l'exercice d'une activité lucrative. Qui travaille comme employé ou comme indépendant peut se créer un avoir de vieillesse dans le deuxième ou le troisième pilier. Cette motion remettrait fondamentalement en cause ce principe impératif de la prévoyance professionnelle.

Dans le fond, on se demande pour quelle raison il devrait être possible de pouvoir déduire des montants pour sa prévoyance pour quelqu'un qui n'a pas travaillé pour gagner cet argent. En résumé, ce serait à la fin une possibilité supplémentaire de déduction fiscale pour celui ou celle qui dans le couple travaille et obtient des revenus suffisamment élevés pour déduire plus que le maximum utilisé aujourd'hui, sachant que seuls onze pour cent des contribuables sont en mesure de verser le montant annuel maximal déductible dans le troisième pilier. Si seuls onze pour cent des contribuables sont en mesure de payer le maximum, on sent bien que c'est quelque chose qui est réservé à une minorité qui vit bien de son travail, ce qui est une très bonne chose, mais qui peut effectuer avec cela des déductions qui sont importantes sur le plan fiscal.

Cette motion conduirait a priori au doublement de ces déductions. On imagine que ce pourrait être le même montant pour le conjoint qui ne travaille pas. Ce serait donc la possibilité pour ces personnes qui peuvent le faire d'augmenter encore fortement leurs déductions fiscales.

Il s'agirait là, il faut le dire sans détour, plutôt d'un principe d'optimisation fiscale que d'un principe de prévoyance, parce qu'on créerait une inégalité, ne serait-ce qu'entre celles et ceux qui sont partenaires enregistrés ou mariés dont l'un travaille et l'autre pas, et les célibataires sans activité lucrative. On se demande en outre pourquoi il ne faudrait pas aussi que les célibataires sans activité lucrative puissent bénéficier de cette nouveauté.

De toute façon, cette question est d'une manière ou d'une autre posée, certes pas dans les termes qui sont retenus ici, mais elle l'est d'une certaine manière car il y a une motion du Conseil des Etats qui vise à permettre à l'avenir de combler des lacunes dues à des interruptions temporaires de l'activité professionnelle. Dès lors, si on devait trouver une justification pour cette déduction nouvelle, elle pourrait se fonder sur cette motion, puisqu'il s'agirait effectivement d'interruptions temporaires de l'activité professionnelle que l'on peut régler autrement qu'avec une nouvelle possibilité de déduire globalement des montants pour des personnes qui n'auraient jamais travaillé.

Je ne vous parlerai pas des pertes fiscales, qui sont difficiles à estimer mais qui pourraient être assez importantes. Elles sont difficiles à estimer mais, si vous deviez adopter la motion, alors nous aurions toujours le temps de faire le point sur cette question.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.