Buffat Michaël · Nationalrat · 2021-12-14

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est penchée le 21 octobre sur le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés. Elle vous recommande de ne pas entrer en matière.

Le projet de loi fait suite à la motion 18.3473 Abate, "Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés", adoptée par notre conseil le 21 mars 2019. Le projet de loi prévoit principalement d'obliger les entreprises de détachement des Etats membres de l'Union européenne à respecter les salaires minimaux cantonaux. Les autres mesures sont l'introduction des dispositions relatives à l'inexécution ou à l'exécution imparfaite des tâches d'observation et la création d'une plateforme de communication électronique à la disposition des organes d'exécution.

Le Conseil des Etat a décidé, lors de la session d'automne, de ne pas entrer en matière. Notre commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, a décidé de suivre l'avis du Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière.

La loi sur les travailleurs détachés prévoit actuellement que les employeurs garantissent à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, par les ordonnances du Conseil fédéral, par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et par les contrats-types de travail. Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans cette loi; les cantons concernés ne peuvent donc pas les imposer aux travailleurs détachés.

Pour la majorité de la commission, les cantons qui disposent d'une législation relative au salaire minimum peuvent édicter eux-mêmes la réglementation nécessaire. Pour rappel, il s'agit des cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura et du Tessin et de Bâle-Ville. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place une loi fédérale. Certains cantons, comme le Jura, l'ont fait à leur échelle, d'autres non; la loi du canton du Jura, par exemple, stipule que le salaire minimum s'applique à tous les salariés du canton. Dans les cantons de Neuchâtel, de Genève et du Tessin, cependant, la loi ne s'applique qu'aux relations de travail des salariés qui effectuent habituellement leur travail sur le territoire cantonal.

La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure sociale que les cantons peuvent mettre en place selon leurs compétences. La loi sur les travailleurs détachés est quant à elle de la compétence de la Confédération.

Pour la majorité de la commission, il n'y a pas lieu de légiférer au niveau fédéral sur un sujet que les cantons peuvent traiter. Je relève également que les lois cantonales sur les salaires minimaux sont différentes d'un canton à l'autre, et que cela rendrait complexe l'application d'une législation fédérale dans le domaine.

C'est ainsi que la majorité de la commission vous invite à refuser d'entrer en matière sur ce projet.