Juillard Charles · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Notre collègue Bauer, membre de la commission, nous demande de créer une divergence sur cette question. A mon avis, elle n'a pas lieu d'être, parce que, comme je l'ai indiqué, c'est encore une des rares compétences cantonales qui subsiste dans cette révision du code de procédure pénale.

Lorsque j'étais encore ministre cantonal de la justice, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'en parler avec des avocats, à l'époque de l'introduction du code de procédure pénale, d'en parler aussi avec les représentants de la justice, et, à ma connaissance, cette question ne semble pas poser problème dans mon canton. Je veux bien admettre qu'il peut y avoir des problèmes dans certains cantons, mais il faudrait alors que cela soit réglé à leur niveau.

Finalement, on n'arrête pas de dire que les cantons ne sont bientôt plus que des chambres d'enregistrement et de mise en oeuvre du droit sans qu'on leur laisse encore quelques compétences, et le peu qu'il leur en reste, on essaie de l'éliminer systématiquement.

Donc, pour ma part, en ce qui concerne cette proposition à l'article 135, je crois que nous pouvons la régler aujourd'hui. Si vraiment il y avait eu d'autres possibilités d'apporter une modification qui irait dans le sens de ce que défend M. Bauer, je pense que la commission aurait eu tout loisir de les proposer.

Je terminerai en disant que je partage tout à fait l'avis de notre collègue Fässler sur ma proposition individuelle.