Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

La dernière intervention de M.[NB]Juillard m'amène à prendre la parole. Elle met au centre de la réflexion la compétence cantonale. Or l'essentiel, dans le cadre de la procédure pénale, doit être le procès lui-même et l'égalité des armes et, finalement, l'égalité de traitement entre les différents prévenus. Nous avons effectivement une inégalité de traitement, puisque des indemnisations différentes signifient le recours à des avocats différents.

Vous reconnaissiez tout à l'heure que les défenseurs d'office qui assument la défense de certains prévenus sont avant tout des stagiaires. Or, - et on le sait - même s'ils le font avec la meilleure intention et avec tout leur engagement, ces avocats sont des stagiaires; ils ont moins d'expérience que des [PAGE 1355] avocats qui sont engagés. Ces derniers, expérimentés, sont évidemment réticents à assumer des nominations d'office.

Dès lors, il faut réfléchir à la possibilité de garantir, grâce à l'indemnisation dans le cadre des nominations d'office, une égalité entre les prévenus qui ne dépende pas de leur revenu ou de leur fortune. Si l'on ne fait rien, le risque est de continuer avec une justice à deux vitesses. Je pense que la proposition de créer une divergence, faite par notre collègue Bauer, a le grand avantage de quitter le fond du problème, pour demander au Conseil national de réfléchir à la solution la plus adéquate.

Enlèverait-on ainsi des compétences aux cantons? Non. Je rappelle que la première phrase de l'article 135 alinéa 1 précise qu'il s'agit des tarifs des avocats du canton du for du procès et que, dans ce cas, il existe une règle sur la parité, dans certains cas, entre ces tarifs et ceux du privé.