Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Je crois tout d'abord que la problématique de l'article 135 est différente de celle de l'article 429 dont nous discuterons plus tard, et j'aurai l'occasion de revenir sur cette différence.

En ce qui concerne l'article 135, je vous rappelle que nous sommes le deuxième conseil et que le Conseil national n'a pas accepté la proposition qui vous est soumise. Concrètement, cela signifie que si vous soutenez les propositions Juillard et Salzmann l'affaire sera réglée. Or il y a un problème. La commission l'a reconnu puisque, comme l'a dit le rapporteur, la modification de l'article 135 qui vous est proposée a été adoptée par 10 voix contre 1 et 2 abstentions.

Je vous demande dès lors de créer une divergence sur cet article. Je suis à peu près d'accord avec ce qui a été dit en ce qui concerne le tarif utilisé dans les cantons. Il serait dès lors à mon sens faux d'éluder le problème en disant que c'est une compétence cantonale et qu'il faut laisser aux cantons le soin de régler les choses.

Ce que je vous propose, conscient que la proposition qui vous est faite n'est vraisemblablement pas la meilleure mais qu'on n'a pas pu en rédiger d'autres étant donné que l'article 135 a été débattu presque à la fin des travaux de la commission et que nous n'avons pas eu le temps de voir si d'autres solutions étaient envisageables, c'est de créer une divergence pour permettre au Conseil national de se poser les questions de fond et de mener une réflexion sur les pratiques cantonales, sur la nécessité d'introduire une telle disposition ou peut-être quelque chose de complètement différent, ou peut-être même de renoncer à toute proposition.

Dès lors, ce que je vous propose de faire aujourd'hui consiste à accepter la proposition de la commission, étant conscient et convaincu du fait que ce n'est vraisemblablement pas ce qui devra être adopté en définitive.