Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Je vous demanderai de vous en tenir à la proposition de la commission, donc de suivre le Conseil fédéral. Malgré tout, quatre mois de peine privative de liberté à exécuter, cela n'est pas rien. Pensez à ce que vous faisiez il y a quatre mois. On était encore à la fin de l'été. C'est important dans la vie de quelqu'un d'être privé de sa liberté pendant quatre mois. Il est dès lors normal que cette personne bénéficie d'un minimum de garanties de procédure. Rendez-vous compte, les propositions qui vous sont faites, que ce soit la proposition individuelle de M. Salzmann ou celle de Mme Z'graggen, reviennent à dire que si quelqu'un se fait arrêter le soir, s'il est entendu par la police, s'il conteste plus ou moins les infractions, s'il est peut-être en état d'ébriété, le lendemain son dossier est transmis au procureur et le procureur peut le condamner à trois, quatre, cinq ou six mois de peine privative de liberté, sans sursis parce qu'il a des antécédents. Eh bien, cette justice-là, Mesdames et Messieurs, je n'en veux pas dans mon pays! La justice de mon pays postule qu'une personne placée en détention pendant une période importante doit être entendue dans de bonnes conditions par le procureur qui prendra sa décision en toute connaissance de cause.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de vous en tenir au projet du Conseil fédéral, qui comble un manque relevé pendant toutes ces années par les avocats et même par la justice.