Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Bien que je ne dispose que de cinq minutes pour vous convaincre de ne pas entrer en matière sur ces accords, j'en prendrai une pour protester contre la décision de refuser le débat sur ce texte. Ainsi, vous allez devoir, pratiquement sans discussion, adopter un accord qui, par exemple, permet à des policiers autrichiens, sous les ordres d'un Gouvernement allié à l'extrême droite, d'entrer sur le territoire suisse pour y poursuivre, surveiller, arrêter même, des personnes soupçonnées de délits ou de troubler l'ordre public. Au jour d'aujourd'hui, ce n'est tout de même pas complètement banal.

La minorité a trouvé plusieurs défauts à ces accords, malgré l'incontestable légitimité de l'intention qui les a inspirés. Il faut le dire clairement, en effet, la minorité ne s'oppose pas à la collaboration policière entre les Etats concernés. Elle est acquise à l'idée de renforcer la lutte contre le crime organisé, contre le terrorisme, la pornographie ou la pédophilie, le trafic d'armes, etc. Elle estime toutefois que cet accord n'offre pas toutes les garanties et qu'il met en place des moyens douteux, qui nous exposent à de possibles dérives.

En commission, la minorité a tout d'abord demandé le renvoi au Conseil fédéral, estimant qu'il n'est pas judicieux de ratifier un accord prévoyant des investigations secrètes ou des enquêtes sous couverture, alors qu'il n'existe encore aucune base légale dans notre pays concernant ces méthodes. Bien que le texte des accords précise que ces méthodes ne sont admissibles que dans des cas graves, la minorité remarque que la définition de cette gravité reste vague. Ainsi, par exemple, dans l'accord avec l'Allemagne, l'article 11 est exemplaire: "Dans des cas particuliers, (mais lesquels?) les autorités de police des Etats contractants se communiquent spontanément (donc, sans règles) des informations qui paraissent nécessaires (mais lesquelles?) en vue d'aider le destinataire à assurer la prévention de menaces concrètes pour la sécurité et l'ordre publics ou la répression d'infractions." (message, p. 871)

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Nous constatons ici une confusion inquiétante entre les termes ou les concepts utilisés, par exemple les notions de "sécurité publique" et d'"ordre public", ou encore même la notion de "sécurité policière" qui me laisse particulièrement perplexe. A mes yeux, l'"ordre public" est une notion beaucoup plus large et élastique que celle de "sécurité publique", et on ne devrait pas les confondre. De même, on parle indifféremment de "prévention du crime" ou de "prévention de la menace". Mais de quelle menace? Et pour qui?

Quant aux interventions policières sur le territoire d'un Etat contractant, elles sont certes soumises aux autorisations des autorités judiciaires, mais le texte dit aussi que l'on peut se passer de telles autorisations quand elles ne peuvent pas être demandées à temps. Alors, quelle est la définition du temps? Ces accords prévoient donc à la fois des garanties formelles et une grande flexibilité d'usage. Nous craignons qu'on laisse ainsi à des fonctionnaires de police le soin de mettre en oeuvre des décisions d'une grande portée politique.

Autre point délicat: l'extension des fichiers informatiques et la fusion des fichiers qui rassemblent des renseignements non seulement sur des criminels ou sur des délinquants potentiels, mais aussi sur des personnes qui seraient en contact avec eux.

Un dernier point à relever: ces accords nous sont vendus, si j'ose dire, comme un moyen efficace de sévir contre les délinquants sexuels récidivistes, contre les terroristes ou les trafiquants. En fait, ils visent aussi bien d'autres personnes, ainsi que la lutte contre la migration clandestine. L'article 7 de l'accord avec l'Allemagne fait référence notamment à l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui permet de refouler un étranger "s'il fait l'objet de mesures d'éloignement ou de renvoi en raison du non-respect des réglementations nationales".

Nous trouvons regrettable que des étrangers refoulés pour de simples raisons administratives figurent au milieu d'un accord consacré à la lutte contre le crime. Cet amalgame nous paraît dangereux, j'en veux pour preuve un article de la "Basler Zeitung" du 25 novembre 1999 qui présentait ces accords. Cet article se félicite des échanges d'informations entre polices allemande, française et suisse, qui permettent de mettre en évidence les dangers du moment: "Anzeichen auf rumänische Diebesbanden in der Nordschweiz oder grosse Gruppen von mobilen ethnischen Minderheiten in Bewegung Richtung Schweizer Grenze."

Est-il bien nécessaire de passer des accords prévoyant des "so genannte besondere Formen" de répression pour tous ces gens-là? N'y a-t-il pas un risque que cette répression renforcée ne s'applique finalement qu'aux moins dangereux d'entre eux? Nous estimons que oui, et c'est pourquoi nous vous demandons de ne pas entrer en matière sur ces accords.