Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît que l'agriculture contractuelle de proximité remplit des fonctions importantes en faveur d'un système alimentaire suisse durable. Toutefois, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.

Cela a été rappelé durant le débat par de nombreux intervenants, la politique agricole propose plusieurs instruments dont pourraient déjà profiter des initiatives d'agriculture contractuelle de proximité. On a cité l'article 11 de la loi sur l'agriculture qui permet, par exemple, d'accorder un soutien à des projets particulièrement innovants et visant à garantir la qualité et la durabilité. La Confédération a aussi la possibilité de promouvoir des mesures concernant l'agriculture contractuelle dans le cadre de projets de développement régional. Il existe nombre d'autres modèles commerciaux qui favorisent les circuits courts. Ils ont été cités en particulier par Mme la conseillère aux Etats Thorens Goumaz: la vente directe, les magasins à la ferme, la coopération locale entre l'agriculture et le commerce.

La promotion unilatérale des initiatives d'agriculture contractuelle de proximité ne semble, aux yeux du Conseil fédéral, pas opportune. Cela pourrait même conduire à une concurrence entre des initiatives existantes, ce qui ne serait pas souhaitable. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les conditions-cadres pour le développement d'initiatives d'agriculture contractuelle de proximité et les possibilités de soutien actuelles offertes par la politique agricole sont suffisantes. Je ne peux qu'encourager les initiateurs de tels projets d'agriculture contractuelle de proximité à faire usage des instruments qui existent.

Par conséquent, je vous recommande de suivre la majorité de votre commission et de rejeter la motion.