Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Il s'agit tout simplement aujourd'hui de concrétiser ce que l'on peut qualifier de véritable succès pour notre diplomatie suisse. La Commission des affaires juridiques de notre conseil ne s'y est d'ailleurs pas trompée, puisque, lors de sa séance du 29 octobre 2021, c'est à l'unanimité qu'elle a soutenu cet arrêté fédéral portant approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome.

De quoi s'agit-il très concrètement? Il s'agit de considérer comme crime de guerre, par un amendement au Statut de Rome, un crime considéré déjà comme tel en droit humanitaire, mais aussi en droit suisse, à savoir le fait d'affamer des populations civiles. Si aujourd'hui la Cour pénale internationale réprime le fait d'affamer des populations civiles, elle ne le réprime qu'en cas de conflits internationaux, c'est-à-dire en cas de guerres entre Etats, mais - et c'est un "mais" de taille - elle ne le permet pas en cas de guerres civiles, c'est-à-dire de conflits non internationaux.

Le Conseil fédéral, en proposant de ratifier cet amendement, propose de remédier à cette lacune qui est évidemment importante. Cette ratification ne nécessite pas de modifier le droit suisse en vigueur. Cet amendement améliore la protection des populations dans les zones en guerre et renforce, aussi et surtout, la pertinence et l'efficacité pratique de la Cour pénale internationale.

C'est donc à l'unanimité, je le répète, que la Commission des affaires juridiques de notre conseil vous recommande d'accepter ce projet.