Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Il nous restait deux divergences dans la loi Covid-19. La première se trouvait à l'article 1a alinéa 1bis, au sujet de la publication des contrats pour les produits de vaccination. Cette divergence a été réglée par un ralliement de la conférence de conciliation à la version du Conseil des Etats, qui proposait de biffer cet alinéa. L'argument est que le droit en vigueur règle la question de la transparence de ces documents. De nombreuses demandes sont déjà arrivées et seront traitées selon le droit en vigueur. Les membres de notre conseil nous représentant au sein de la conférence de conciliation ont fait un pas vers le Conseil des Etats en vous proposant de biffer cet alinéa. Cette décision a été prise à la quasi-unanimité.

Ensuite, il restait cet article 3 alinéa 8 sur les capacités sanitaires. Il est évident que cette crise met en jeu les capacités hospitalières, particulièrement les capacités de soins intensifs. Depuis le début de cette crise, nous faisons tout pour éviter une saturation du système hospitalier. Il y a donc un enjeu entre les restrictions liées à la circulation du virus, les restrictions aux libertés - économiques et de mouvement - et le renforcement des systèmes de santé et particulièrement des systèmes hospitaliers de soins intensifs. Plus nous renforçons le système hospitalier, moins nous avons à prendre de mesures limitant les libertés de chacune et chacun.

C'est la raison pour laquelle notre conseil a essayé de trouver une solution pour que ce renforcement ait enfin lieu. Le Conseil fédéral s'est opposé à jouer un rôle décisif dans cette affaire. Le Conseil des Etats avait suivi le Conseil fédéral. Dans la conférence de conciliation, nous avons trouvé un compromis prévoyant que le Conseil fédéral garde un rôle, un rôle de coordination. Il s'implique dans la discussion avec les cantons, mais l'exigence est clairement formulée à l'égard des cantons. Cette exigence doit être très claire: il s'agit de financer a priori des capacités de réserve, ou autrement dit des surcapacités pendant une partie de l'année, pour qu'au moment où les vagues de croissance d'activités arrivent, ces services de soins intensifs puissent gérer ces vagues sans épuiser le personnel, sans compter systématiquement sur des heures supplémentaires, des nuits supplémentaires, qui finalement l'épuisent et finissent par faire partir le personnel de ces soins intensifs.

C'est la raison pour laquelle il s'agit de demander aux cantons de manière très claire d'apporter un financement complémentaire au système de financement pour préfinancer des capacités supplémentaires permettant de gérer les pics d'activité. C'est le seul moyen que nous aurons d'affronter les prochaines vagues qui, hélas, viendront probablement. Si elles ne viennent pas, tant mieux, mais si elles doivent venir, il faut que notre système hospitalier soit davantage prêt. Evidemment cela n'annule pas les autres mandats donnés aux hôpitaux, les autres responsabilités déjà données aux hôpitaux dans le cadre de leurs activités standards. Il s'agit ici de régler le problème des surcapacités nécessaires pour gérer la crise du Covid-19 et les vagues successives qu'elle provoque.

Merci donc d'accepter le résultat des travaux de la conférence de conciliation et de voter cette modification de la loi Covid-19 telle qu'elle vous est proposée.