Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Voici une minorité qui déchaînera probablement moins les passions, mais qui mérite d'être discutée. Elle est à l'article 93 alinéa 4 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Pourquoi est-ce qu'on traite la loi précitée dans ce projet? La question que l'on peut tout d'abord se poser est la suivante: est-ce que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil est vraiment la bonne commission pour modifier la loi sur la poursuite? C'est vraiment une question légitime sachant que notre commission n'a pas entendu de représentants des autorités responsables des poursuites et faillites. La loi sur la poursuite, qui a 130 ans et qui fait l'objet d'une application quotidienne en Suisse, mériterait qu'on se penche sur son usage avant de la modifier.

Quel est le but de ce nouvel alinéa 4 de l'article 93? Son objectif est l'introduction d'un privilège en faveur des caisses-maladie pour qu'elles puissent être remboursées directement au moyen d'une retenue faite par l'employeur sur le salaire de l'assuré. Ce serait un véritable OVNI dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite puisque, contrairement à d'autres créanciers, les caisses-maladie pourraient être servies directement grâce à la retenue sur salaire.

Alors, évidemment, je pense que l'argument ne fera pas mouche si je vous parle d'autres créanciers comme les instituts émetteurs de cartes de crédit, les banques, les fournisseurs en général. Mais si on parle par exemple des impôts qui pourraient ne pas être payés, lorsqu'on parle de l'ex-conjoint qui pourrait ne pas encaisser les contributions d'entretien qui lui sont dues, on peine à voir pourquoi les caisses-maladie pourraient passer devant ces autres créanciers qui sont tout à fait légitimes. En réalité, on sait qu'un certain nombre de débiteurs insolvables ont des tactiques pour se rendre insolvables ou pour renforcer leur insolvabilité. La mesure proposée, qui consiste à contourner l'office des poursuites et faillites par le payement direct par l'employeur, ne permettrait que de donner un nouvel instrument à ces débiteurs peu scrupuleux.

Un autre élément, un peu étonnant, serait celui d'imposer à l'employeur la nouvelle mission d'acquitter du montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins dû par certains de ses employés. Outre l'aspect bureaucratique et administratif que l'on imposerait aux employeurs dans tout le pays, ce serait un pied que l'on mettrait dans la porte afin de faire en sorte que les primes d'assurance-maladie soient payées par l'employeur et plus par l'employé. Ce modèle existe dans beaucoup de pays. Il existe en Suisse pour d'autres assurances, par exemple pour l'assurance-accidents, mais ce n'est pas le modèle qui est en vigueur pour l'assurance-maladie.

Si l'on suit cette logique, nous pourrions nous retrouver dans quelques années dans un système à deux vitesses, avec certains employés qui payent eux-mêmes leur assurance-maladie et d'autres qui laissent leur employeur se charger d'acquitter leurs primes. En fin de compte, cette disposition, qui crée dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite une disposition spéciale pour les assurances-maladies est une incongruité dans notre logique juridique en Suisse. C'est une exception qui n'a pas sa place. Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui nous considérons qu'il y a matière à réflexion et à action pour le payement des primes d'assurance-maladie qu'il faut oublier que l'on peut avoir des mauvais payeurs dans bien d'autres domaines et qu'il ne se justifie dès lors pas de prévoir une telle exception.

Pour cette raison, je vous invite à biffer cette disposition. Et si vous estimez utile de revoir la saisie et les possibilités de prélever directement auprès de l'employeur les créances des mauvais payeurs, il faut le faire de manière systématique en vous adressant à la Commission des affaires juridiques.