Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

La minorité que je défends vous propose de donner suite à l'initiative déposée par le canton du Jura. Son objectif est de permettre aux cantons qui le souhaitent d'aller au-delà des prescriptions fédérales pour le congé paternité ou de créer un congé parental. Les cantons devraient alors trouver le moyen de financer ce congé sans toucher au système des allocations pour perte de gain.

Cette possibilité existe pour le congé maternité. C'est le cas par exemple dans le canton de Genève qui l'utilise et qui a un congé de seize semaines. Pour le congé paternité adopté par le peuple il y a une année, la discussion a eu lieu ici même lors des débats sur le contre-projet. Une minorité proposait ainsi de modifier la loi sur les allocations pour perte de gain en ajoutant un alinéa qui précisait: "Les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation de paternité plus élevée ou de plus longue durée et prélever pour le financement de cette prestation des cotisations particulières."

Malheureusement, le Parlement a rejeté cette proposition. La question de savoir si les cantons, malgré le refus de cette proposition, ont la possibilité d'aller au-delà des règles fédérales, en particulier concernant la mise en place d'un congé parental, est ouverte et complexe. Les cantons n'ont pas de marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit d'appliquer le droit du travail en droit privé. Il faut donc une autre raison, par exemple sociale ou économique, pour créer des règles en termes de relation entre les employés et les employeurs. Comme Neuchâtelois, je le sais bien, l'introduction d'un salaire minimum a conduit à une bataille juridique. Le tribunal a finalement tranché: le salaire minimum neuchâtelois est légal et peut être appliqué.

Une initiative a été déposée ces jours-ci dans le canton de Genève pour 24 semaines de congé parental. Celui-ci doit être financé par une hausse des cotisations paritaires [PAGE 2668] employé/employeur. En cas d'acceptation par le peuple, cette question finira peut-être au Tribunal fédéral en cas de recours. Le Tribunal fédéral devra alors trancher pour savoir si le dispositif est légal en vertu du droit fédéral.

Je vous propose de ne pas aller aussi loin et de trancher cette question ici, au Parlement plutôt qu'au tribunal, en donnant suite à l'initiative jurassienne et en octroyant une marge de manoeuvre aux cantons. Chaque canton, ainsi, en fonction de sa situation politique, financière, pourra proposer ou non un congé paternité plus long que celui qui est proposé par le Confédération ou un congé parental. Il devra le financer lui-même, par exemple par une hausse des cotisations, parce qu'il ne pourra pas compter sur les allocations pour perte de gain.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.