Moret Isabelle · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Rappelez-vous, en 2012, nous avons voté la révision de la loi sur les épidémies. Cette loi a fait l'objet d'un référendum. Nous en avons beaucoup discuté. La population a voté sur cette loi révisée. A l'époque, on parlait beaucoup de la vaccination obligatoire ou pas. Nous avions un peu mis de côté le fait que le but de la loi était d'aider à agir en cas d'épidémie et de pandémie. Nous en avions en fait véritablement peu parlé parce que tout était très théorique. Quelques années plus tard, nous y sommes. Nous sommes dans la pratique de l'application de cette loi. Nous constatons qu'elle n'est pas parfaite. Mais imaginez dans quelle situation nous serions si nous n'avions pas voté de loi sur les épidémies: ce serait bien pire. Nous pouvons nous féliciter d'avoir à l'époque adopté la loi et que le peuple l'ait acceptée en votation populaire.

Je l'ai dit, cette loi n'est pas parfaite. Votre commission s'en rend bien compte. Elle demande qu'une révision soit effectuée, que des enseignements de la pandémie de Covid-19 soient tirés. Pour cela, la commission a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de révision de la loi sur les épidémies. Dans ce cadre, il s'agira aussi d'examiner la manière dont l'Assemblée fédérale doit être impliquée dans le processus décisionnel. Il faut que notre pays soit préparé pour les prochaines crises. De ce point de vue, la loi sur les épidémies doit être remaniée en profondeur. Nous estimons que pour cela la révision de la loi doit être basée sur des analyses approfondies des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 et des différentes compétences. Ces analyses prennent du temps, car il faut s'assurer que le projet de révision soit véritablement fondé.

Voilà pourquoi la commission estime que la voie de la motion qu'elle a déposée est bien meilleure que celle proposée par l'initiative parlementaire Heer, puisque celle-ci choisit de manière abrupte et directe une voie, c'est-à-dire que ce soit l'Assemblée fédérale qui, à la place du Conseil fédéral, ordonne elle-même la situation extraordinaire et prenne certaines mesures en cas de situation particulière.

Je crois que l'expérience de cette pandémie nous a montré qu'il n'était pas toujours évident, pour le Conseil fédéral, de prendre des décisions dans l'urgence, au fur et à mesure de la crise. Alors imaginez quelle serait la rapidité des décisions si elles devaient être prises par 246 personnes. Voilà pourquoi la loi sur les épidémies doit faire l'objet d'une réflexion, et pourquoi la solution qui nous est proposée n'est pas celle que préfère la commission.

De plus, cette initiative parlementaire vise à ce que la déclaration de l'existence d'une situation particulière ne repose plus sur le constat d'une urgence sanitaire de portée internationale. Notre commission rappelle que dans le cadre de la loi sur les épidémies, l'existence d'une situation particulière n'est pas systématiquement déclarée en Suisse lorsque l'Organisation mondiale de la santé constate une urgence sanitaire de portée internationale. Au contraire, selon notre loi sur les épidémies, cette urgence sanitaire internationale doit être examinée également à l'aune de la situation en Suisse, puisqu'il doit également y avoir une menace pour la santé publique en Suisse pour que la situation particulière soit déclarée.

Vu ces différents éléments, nous estimons que la motion que nous avons déposée est la voie à suivre et vous demandons de bien vouloir renoncer à donner suite à cette initiative.