Studer Jean · Ständerat · 2002-11-27

Wortprotokoll

J'attendais qu'on aborde l'article 2, mais comme il n'y a que deux articles, on peut tout de suite aborder la question de la minorité Brunner ici, dans le débat d'entrée en matière.

Il a fallu à peu près cent ans, dans ce pays, pour adopter une loi fédérale sur l'assurance-maladie. L'initiative populaire "La santé à un prix abordable" souhaiterait contribuer [PAGE 985] à ce qu'on n'attende pas aussi longtemps pour améliorer deux points essentiels: la question du financement et le problème des compétences fédérales et cantonales.

En fait, le constat est assez clair. Il paraît illusoire de pouvoir continuer à affirmer devant la population que nous arriverons à réduire les coûts de la santé. Il apparaît déjà difficile d'assurer que nous arriverons à limiter l'augmentation des coûts. On sait depuis 1996 que le problème auquel le pays est confronté se retrouve dans de nombreux autres pays et que celui qui est spécifique à la Suisse, c'est bien le mode de financement de l'assurance-maladie, un mode de financement qui prévoit une prime par tête, unique en Europe et qui se concilie mal avec deux exigences: d'une part avec l'exigence de la proportionnalité du financement, propre à toutes les assurances sociales du pays sauf à l'assurance-maladie, et d'autre part avec l'exigence démocratique. L'assurance-maladie est bien la seule assurance où il n'y a pas de liaison entre la prime et les revenus de la personne assurée. Certes, on a mis en place avec la LAMal un système social de subvention des primes, de réduction de celles-ci. Mais force est de constater que ce système a des lacunes compte tenu de l'application fédéraliste qui en est faite et aussi parce que s'il permet peut-être de décharger les plus bas revenus, il ne décharge pas la classe moyenne.

Dans le débat sur le droit du bail, nous avons eu une statistique des loyers qui serviraient de référence; j'ai pu constater alors que dans le canton de Neuchâtel par exemple, pour un quatre pièces, on doit compter avec un loyer situé entre 800 et 900 francs. Eh bien, dans le canton de Neuchâtel, une personne avec trois enfants, qui travaille par exemple - parce que je la connais personnellement - comme agent à la police locale de la ville de Neuchâtel, paie le même montant, sans aide de l'Etat, pour les primes d'assurance-maladie pour sa femme et ses trois enfants.

Il est donc des situations aujourd'hui où figurent dans les budgets du ménage deux grands postes: le loyer et, pour un montant identique si vous avez trois enfants et un salaire situé entre 5000 et 6000 francs, les primes d'assurance-maladie. Ce système ne peut pas durer parce qu'il ne correspond pas à l'adéquation qu'il doit y avoir, comme dans toutes les assurances sociales, entre le revenu et le montant de la prime. C'est une exigence de justice sociale.

Je voudrais maintenant essayer de vous faire comprendre que cette exigence de justice sociale s'accompagne également d'une exigence démocratique. Il n'y a pas de miracle: l'assurance-maladie est payée soit par l'assuré, soit par le contribuable. C'est la même personne. La différence, c'est que si on fait peser un poids prépondérant, comme on continue à le faire aujourd'hui, sur l'assuré, on ne lui permet pas de discuter politiquement de son assurance-maladie. Il reçoit la prime à payer, il ne peut pas déposer un référendum contre le montant de sa prime. Si on réduit la charge de l'assuré, il est possible et vraisemblable - l'initiative populaire le mentionne - qu'on demande plus au contribuable. Mais le contribuable, à qui on demandera de fixer l'enveloppe de la TVA dans la loi, a lui la possibilité de s'exprimer sur les montants fiscaux qu'il veut mettre à disposition.

C'est un peu comme dans les cantons: ils font de la planification hospitalière et les citoyens contribuables ont la possibilité, par référendum, de dire: "Oui, nous voulons garder ces hôpitaux; non, nous voulons les fermer." Il y a là un accès démocratique au système et à son financement plus important que ne le permet le financement actuel qui impose la prime à payer sans pouvoir s'exprimer sur ce que l'on souhaite éventuellement consacrer au système de santé publique. Il y a donc à la fois une exigence de justice sociale et une exigence de justice démocratique qui fondent la première revendication de l'initiative.

S'agissant ensuite du problème des compétences: quel chemin parcouru dans ce domaine depuis 1996, date d'entrée en vigueur de la LAMal! Peu à peu, on s'est rendu compte que le rôle de la Confédération devait être plus important que celui qu'on imaginait pour effectivement contrôler l'augmentation des coûts de la santé. On a déjà obtenu une certaine centralisation dans les opérations de transplantation. La Commission de gestion elle-même a constaté qu'on devait mieux assurer sur le plan fédéral le contrôle que la Confédération devait faire des planifications hospitalières et qu'elle devait aussi mieux harmoniser son contrôle des tarifications des prestations. Enfin, dans le cadre de la révision partielle de la LAMal, dont nous avons débattu ici il y a une année, on a aussi considéré que la Confédération devait avoir des moyens accrus, d'entente avec les partenaires, ne serait-ce que dans le domaine de la levée de l'obligation de contracter.

Les deux options que vous propose l'initiative santé visent simplement à aller un peu plus vite vers les buts finaux vers lesquels nous devons de toute façon tendre, sans devoir attendre le même nombre d'années que celui qu'on a dû attendre pour instaurer cette assurance-maladie.

Je vous invite dès lors à soutenir la proposition de la minorité.