Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Je dirai que si le Conseil fédéral se réserve le droit, si besoin est, de prolonger le délai en fixant d'ailleurs une limite à cette prolongation, c'est tout simplement parce que vous ne pouvez pas lui demander de faire un rapport sur l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l'AI dans un laps de temps qui ne lui permet ni de la mettre en oeuvre, ni de récolter des données sur l'efficacité de ces mesures mêmes. Il ne s'agit donc pas du tout de refuser de faire l'analyse que vous souhaitez. Au contraire, c'est très bien de pouvoir évaluer une loi, encore faut-il qu'elle puisse entrer en vigueur et déployer des effets avant qu'on l'évalue.