preparatory:AB 295571

Wortprotokoll

Au début de mon intervention, je souhaiterais rappeler à quoi servent ces accords. Ce ne sont pas des accords pour le bénéfice d'un Etat ou d'un autre, mais pour le bénéfice des populations travailleuses de l'un et de l'autre Etat. La question que l'on devrait se poser à la suite de l'intervention de la minorité est de savoir jusqu'à quel point il est souhaitable de poser des problèmes aux personnes de nationalité tunisienne qui travaillent en Suisse, ou aux personnes de nationalité suisse qui travaillent en Tunisie. Voilà la vraie question. Et voilà la vraie question à laquelle tente de répondre une convention de sécurité sociale. On peut mener tous les débats que l'on souhaite, mais je crois qu'il vaut la peine de revenir au coeur du sujet. Cela étant dit, je vais maintenant parler du contexte.

Les premiers contacts entre la Suisse et la Tunisie en vue de la conclusion d'une convention de sécurité sociale datent de nombreuses années. L'avancement des travaux a été en partie lié au dialogue migratoire entre les deux Etats et à l'instauration d'un partenariat migratoire, et cela a permis de conclure cette convention en 2018, puis de la signer en 2019. La question qui se pose aujourd'hui est donc celle de la ratification.

Puisque l'on parle ici de personnes qui travaillent dans les deux Etats concernés, il convient de rappeler que la Tunisie est un important partenaire du programme suisse pour l'Afrique du Nord. Près de 1500 personnes ayant la nationalité suisse vivent en Tunisie. La Suisse compte environ 8000 résidentes et résidents tunisiens, et le registre suisse des assurés dénombre environ 12 500 comptes de ressortissants tunisiens. Dans ces circonstances, il apparaît raisonnable, souhaitable même, de pouvoir régler les questions d'assurances sociales qui concernent ces personnes.

D'autant plus que cette convention correspond dans les grandes lignes aux autres accords de sécurité sociale conclus par la Suisse. L'objectif est de coordonner sur le plan technique les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des Etats partenaires, de manière à réduire les désavantages ou discriminations que peuvent subir les ressortissants de l'autre Etat. Ces conventions standard reposent sur des principes reconnus et appliqués au niveau international et portent sur le 1er pilier - AVS et AI. Ce sont des conventions de coordination, qui n'entraînent pas de modification du droit national.

Je ne vais pas entrer dans les détails. Cela a été très bien expliqué par les deux personnes qui se sont exprimées au nom de la commission. J'ajoute quelques mots sur les conséquences financières. Nous estimons que les coûts annuels à long terme se monteront à 2,7 millions de francs par année. C'est en fait extrêmement peu pour notre système d'assurance sociale. Il faut souligner en contrepartie que le versement des rentes à l'étranger favorise pour celles et ceux qui le souhaitent le retour dans leur pays, donc le départ de la Suisse. Cela a aussi des conséquences ensuite, avec des économies dans les prestations d'assistance. On peut penser par exemple aux prestations complémentaires, aux subsides pour les primes d'assurance-maladie ou encore à l'assistance sociale, qui sont des prestations qui ne sont pas versées hors de Suisse.

Pour la mise en oeuvre de la convention, il n'y a pas besoin de personnel supplémentaire. Cela peut être complètement réalisé dans le cadre existant.

En résumé, une telle convention ne devrait pas susciter un grand débat philosophique sur la façon dont les Etats se comportent. Ce n'est pas le sujet. Il s'agit très prosaïquement de tenir compte beaucoup plus simplement des réalités individuelles qui peuvent exister entre deux pays, dans le monde du travail, dans la vie familiale. Je l'ai rappelé, c'est au bénéfice, évidemment, de la Suisse. En effet, ne pas empêcher les mouvements de personnes entre nos deux pays constitue un avantage évident aussi pour nous.

Dans ce cadre, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission, à approuver la convention signée et à autoriser le Conseil fédéral à procéder à sa ratification.