Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-02-28

Wortprotokoll

Dans ce deuxième bloc, il est pour l'essentiel question des médicaments.

A l'article 52a alinéa 1, il subsiste encore une petite divergence, essentiellement rédactionnelle. Cet article prévoit la substitution, soit la possibilité offerte au pharmacien de remettre au patient un générique plutôt que le médicament qui a été prescrit par le médecin. La proposition de modification vise à élargir cette possibilité aux biosimilaires pour les médicaments issus de la recherche génétique. La minorité vise à prévoir expressément dans le texte la possibilité, pour le médecin qui a prescrit le médicament, d'exclure ce droit de substitution. Dans les faits, l'Office fédéral de la santé publique et les autorités ont constaté que le pharmacien ne va jamais à l'encontre de la décision du médecin. Si ce dernier prescrit expressément un médicament original, il n'y a pas de remise d'un générique ou d'un biosimilaire. La minorité de la commission estime qu'il est important de prévoir expressément dans la loi cette différence pour permettre, en tout état de cause, au patient de faire valoir son droit. Par 16 voix contre 9, la commission a estimé qu'il n'était[NB]pas[NB]nécessaire[NB]de[NB]continuer à préciser cette petite différence.

A l'article 9 alinéa 2 lettre g et à l'article 95c de la loi sur les produits thérapeutiques, ainsi qu'à l'article 16a alinéa 2 lettre a et alinéa 2bis de la loi sur les entraves techniques au commerce, il est question de ces fameuses importations parallèles de génériques. Il s'agit d'une proposition acceptée par notre conseil, qui a été refusée au Conseil des Etats, visant à permettre d'importer directement des médicaments génériques autorisés en Europe. Ce mécanisme est déjà connu pour d'autres produits qui viennent du continent. Après un long débat, la majorité de la commission a décidé de suivre le Conseil des Etats. Il est en effet apparu, après discussion, qu'il est extrêmement dangereux d'importer des médicaments en provenance de l'Union européenne: les médicaments que vous trouvez dans les pharmacies en France, en Allemagne ou en Italie, peuvent mettre votre santé en danger! Ils n'ont pas été autorisés par Swissmedic et ils pourraient ainsi - et nous le voyons dans les pays qui nous entourent - provoquer de graves problèmes de santé publique. Ainsi, tout médicament qui se trouve en Europe et qui n'a pas été autorisé par Swissmedic pose de graves problèmes pour la santé des citoyens suisses. Pour cette raison, il est extrêmement important que tout médicament générique fasse l'objet d'une nouvelle autorisation en Suisse.

Par ailleurs, ces médicaments n'ont pas, pour la distribution en Suisse, d'emballages adaptés au système suisse. En effet, il est indispensable pour la vente en Suisse d'avoir systématiquement des emballages dans les trois langues. Heureusement, la législation suisse actuelle s'assure que, où que vous soyez en Suisse, l'emballage comporte toujours les informations dans les trois langues. Ainsi, lorsque vous faites une importation parallèle en Suisse, vous devez sortir le médicament de l'emballage et le réemballer dans un [PAGE 22] emballage avec des informations en français, en italien et en allemand, pour s'assurer que toutes les personnes en Suisse comprennent le compendium. Il n'existe aucune solution plus adaptée.

Une minorité estime quant à elle, suivant en cela la première décision du Conseil national, qu'il aurait été possible de prévoir des solutions plus adéquates, que les autorisations de l'organisme européen de régulation sont adaptées et permettent aussi de réguler le marché et de s'assurer de la sécurité de médicaments, notamment de ceux qui font l'objet, comme c'est le cas des génériques, de décennies d'expérience. Mais cela n'a pas convaincu la majorité qui estime qu'il y a en effet un danger trop grand pour la santé.

C'est par 15 voix contre 8 et 1 abstention que la commission vous invite à suivre l'avis avisé de Swissmedic et du Conseil des Etats.

S'agissant de l'article 14 alinéa 3 LPTh, il s'agit d'un compromis proposé par le Conseil des Etats concernant l'emballage des médicaments. Le Conseil des Etats a proposé une alternative pour une solution d'importation parallèle. Swissmedic, selon le Conseil des Etats, pourra prévoir une procédure qui intègre des simplifications concernant l'étiquetage. Cette solution pourrait passer par l'introduction d'un code QR sur les médicaments qui renverrait à des informations en ligne, ce qui éviterait de devoir, comme je l'ai dit tout à l'heure, refaire tout le packaging des médicaments importés. La majorité propose ici de rendre ce changement obligatoire avec une formule obligatoire, plutôt que la formule potestative du Conseil des Etats. Une minorité de Courten propose de maintenir la formule potestative du Conseil des Etats pour donner une plus large marge de manoeuvre à Swissmedic. Ici, la majorité de la commission a estimé qu'il était malgré tout judicieux d'imposer à Swissmedic ce changement, considérant que la technologie moderne et la numérisation permettaient, avec un étiquetage simplifié obligatoire, d'aller plus vite vers des importations directes qui mettent une pression sur des coûts qui sont, qu'on le veuille ou non, malgré tout bien trop élevés en Suisse - puisque, selon le rapport du Conseil fédéral, 500 millions de francs sont dépensés en trop en Suisse chaque année pour les médicaments génériques.

C'est par 15 voix contre 6 et 2 abstentions que la commission vous invite à adopter ici une formulation impérative plutôt que potestative.