Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-03-01

Wortprotokoll

Brièvement, pour compléter les propos de Mme Birrer-Heimo qui s'est exprimée pour défendre sa minorité, j'aimerais ajouter quelques mots, au nom du groupe socialiste, sur ces deux questions qui me semblent fondamentales.

D'abord, il y a la question de l'ombudsman ou de l'organe de médiation. Je voudrais dire que mettre en place un ombudsman pour le secteur des assurances, c'est exactement la stratégie qui a deux effets: d'une part, limiter la charge administrative causée par les litiges; d'autre part, limiter les litiges. Mais pourquoi un organe de médiation? S'il y a un organe de médiation, cela donne aux assurés un accès simple pour essayer de faire valoir leurs droits. Si l'accès est simplifié, cela incite les fournisseurs de prestations à ne pas faire d'erreur, à ne pas causer de trouble.

En réalité, le fait qu'une procédure simple soit disponible et permette aux assurés de contester est exactement ce qu'il faut pour éviter que des problèmes émergent à la base. Dire que créer un organe de médiation augmenterait la charge administrative est vraiment absurde. C'est le contraire qui est vrai! C'est comme si quelqu'un disait: "Il y a un billet de 100 francs par terre, mais je ne vais pas le ramasser parce que pendant ce temps je gagne 10 centimes, et je n'ai pas envie de perdre ces 10 centimes pour gagner ces 100 francs." Une procédure de médiation est beaucoup moins chère qu'une procédure ordinaire. Le peu de volume de travail administratif qu'elle engendre rapporte beaucoup en termes d'allègement de la charge administrative en cas de conflit.

C'est pourquoi ajouter cet élément sur l'organe de médiation est quelque chose de simple et d'optimal, qui garantit la protection des droits des assurés tout en garantissant également qu'il n'y ait pas une trop grande difficulté à intenter une procédure si nécessaire. C'est donc une procédure simple et dissuasive qui poussera aussi les assureurs et toutes les personnes impliquées à éviter d'entrer dans des situations où litige il pourrait y avoir.

Enfin, pour terminer, la minorité Birrer-Heimo concernant l'article 30a alinéa 2 doit aussi être suivie. Si on élargit de plus en plus le cercle des preneurs d'assurance professionnels, ce que l'on fait, c'est vider de sa substance la logique de la surveillance des assurances. Cela n'a pas de sens! Dire qu'en définitive toute entreprise de taille moyenne pourrait [PAGE 34] être considérée comme telle, c'est en fait alléger, voire supprimer, dans un certain nombre de cas importants la surveillance des assurances. Aujourd'hui, nous avons le choix et pouvons dire que nous souhaitons maintenir une surveillance de bonne qualité, une surveillance qui fait que les relations contractuelles sont de meilleure qualité, pour éviter que des petites entreprises ou des personnes en difficulté financière ou qui n'ont pas beaucoup de moyens renoncent aux procédures. Or, plus il y a de gens qui sont incités à renoncer aux procédures, moins ces gens sont protégés et plus grand est le risque de pratiques abusives. Donc, pour un marché qui fonctionne bien dans le domaine des assurances, il faut une surveillance de qualité et simple. Il n'y a rien de plus simple qu'un ombudsman pour éviter des procédures lourdes, et il n'y a rien de plus simple que d'avoir une surveillance efficace à tout moment.

Je vous remercie de suivre les minorités Michaud Gigon et Birrer-Heimo.