Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-03-01

Wortprotokoll

Que M. Nantermod vienne aujourd'hui nous demander que l'on adopte ou que l'on réfléchisse à des mesures pas très catholiques, c'est finalement relativement historique.

Mais le problème de son postulat, ce n'est pas qu'il propose une réflexion, c'est que le contenu du postulat, son texte et la demande qui y est formulée sont fractalement faux. En effet, non seulement le tout, la demande globale, pose des problèmes, mais chacune de ses composantes en elle-même pose des problèmes. C'est une véritable quadrature du cercle. De manière générale, le texte du postulat, qui est légèrement différent, effectivement, de l'intervention qui vient d'être faite, consiste à dire qu'il faudrait compenser directement, dans les recettes des entreprises, l'augmentation d'impôts qui résulte de la réforme de l'OCDE.

Mais comment ferait-on pour compenser totalement, pour chaque entreprise qui est concernée, la perte de recettes? Automatiquement, on pourrait répliquer à l'envers la réforme. Alors autant ne rien faire parce qu'on le sait, si on fait cela, que ce sont les autres Etats qui bénéficieront des recettes fiscales à notre place. Donc cela ne fonctionne pas. Une autre possibilité serait de compenser cette perte globalement avec un changement de règles. Mais cela coûterait plus cher, donc il n'y aurait pas de neutralité fiscale. Une autre possibilité serait de répartir les mêmes pertes de recettes fiscales sur toutes les entreprises. Mais alors là, pour les entreprises concernées, cela ne marche pas non plus. Donc, quelle que soit la manière d'interpréter le postulat que l'on choisisse, il est à chaque fois impossible de respecter ses composantes.

D'ailleurs, si vous avez des doutes par rapport à cela, je vous invite à lire - parce que ce n'est pas très long - la réponse pour le moins laconique du Conseil fédéral, qui dit qu'il est prêt à effectuer une vérification. Nulle part dans le postulat on ne demande de procéder à une vérification; on demande de donner des lignes directrices qui visent une compensation directe d'une réforme qui est pourtant nécessaire.

N'oublions pas que si nous décidons aujourd'hui d'avoir un système fiscal juste, avec la volonté d'éviter une concurrence fiscale qui cause des dégâts aux populations, c'est parce que, finalement, ces impôts, quelqu'un doit bien les payer. Plus on baisse les impôts sur les entreprises qui ont le plus de moyens de les payer, plus c'est la population qui trinque. C'est une leçon que nous avons apprise du dernier vote sur le droit de timbre, et ce sujet reviendra d'ailleurs lorsque nous discuterons de l'impôt anticipé.

Une chose que je ne suis pas prêt à entendre, c'est que cela se fait en dehors de tout processus démocratique. J'ai bien compris une chose, c'est que très probablement nous devrons avoir un processus démocratique qui va du Parlement au peuple peut-être sur cet aspect-là. En Suisse, nous avons la chance que ce genre de débat se déroule de manière démocratique. C'est bien, Monsieur Nantermod, parce que c'est grâce à cela que nous avons la chance de refuser des réformes si elles ne vont pas dans le sens de l'intérêt du peuple.

Je pense que ce postulat est inutile, et surtout irréalisable. Je suis prêt à accepter un postulat qui ressemblerait à celui-ci mais demanderait de faire des études. Mais là aussi, je vous rassure, Monsieur Nantermod, le Conseil fédéral, depuis le dépôt de votre postulat, a déjà choisi d'étudier ces questions. Nous aurons largement l'occasion de poser nos questions et de débattre de cette réforme qui, il est vrai - et [PAGE 62] là-dessus nous serons d'accord - est fondamentale pour l'avenir de notre pays, mais aussi pour l'avenir de notre planète.