Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-03-01

Wortprotokoll

D'abord, la charge est venue des démocrates américains, avec Joe Biden, puis du G7 et enfin de l'OCDE. Il apparaît, après les longs débats à propos de la fiscalité des entreprises, qu'on revient avec cette proposition internationale d'introduire un impôt minimum sur le bénéfice des entreprises.

C'est vrai que la Suisse a déjà fait beaucoup, ces dernières années, avec la RFFA, qui a suivi RIE III, et cette fin des statuts spéciaux que nous avons adoptée, avec une modification fondamentale de notre système fiscal. Mais cela n'a pas suffi. Maintenant, sur le plan international, il y a cette volonté de lutter contre ce que l'on appelle un dumping fiscal, en introduisant un taux minimum qui pourrait être de 15 pour cent - certains parlent de 21 pour cent - d'impôt sur le bénéfice.

Il y a cette idée que les Etats seraient des paradis fiscaux s'ils ont une fiscalité trop basse. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. La Suisse a des infrastructures complètes, des infrastructures de transport et des écoles. Elle offre un cadre de vie adéquat à ses citoyens et le finance sans endettement. C'est bien la preuve que nos impôts sont justes.

Cela dit, nous ne pourrons pas échapper à cette fiscalité minimum. A défaut, nous prenons le risque de voir l'arme stratégique appliquée à toutes les entreprises qui ont leur siège en Suisse, l'arme de la double imposition. Or, celle-là est absolument inenvisageable.

Le postulat qui est sur la table aujourd'hui ne demande pas au Conseil fédéral de tourner le dos à la communauté internationale. Le postulat qui est sur la table demande au Conseil fédéral d'appliquer les mêmes mesures que les autres pays appliquent, y compris ceux qui demandent eux-mêmes d'introduire l'impôt minimum sur les entreprises. On le sait, et on le dit souvent, des Etats américains comme le Delaware ou des îles britanniques ont pour coutume de contourner les règles qu'ils appliquent eux-mêmes aux pays comme le nôtre. Ils ont des méthodes qui ne sont parfois pas très catholiques pour réduire l'imposition qu'ils ont eux-mêmes fixée pour les autres pays.

Je demande, avec ce postulat, que le Conseil fédéral analyse les pistes et les positions disponibles qui existent encore dans notre fiscalité pour que la place financière suisse reste attractive, pour que la place économique suisse reste attractive, et pour que nous continuions à rester l'un des pays les plus attractifs pour l'innovation et à avoir des emplois à forte valeur ajoutée.

Cela est légitime. Il n'est pas question ici de diminuer la fiscalité des entreprises. Il n'est pas question ici non plus de l'augmenter. Mais il n'y a aucune raison, en dehors de tout processus démocratique, qu'on décide d'augmenter l'imposition des entreprises unilatéralement, sans qu'il y ait de besoin concret avéré du point de vue des Etats.

La demande qui est faite ici vise simplement à ce que l'on analyse la fiscalité des entreprises d'un point de vue large, en englobant non seulement l'imposition sur le bénéfice, mais aussi l'ensemble de la parafiscalité, des charges sociales; que l'on analyse s'il ne serait pas judicieux et opportun de tenir compte de l'ensemble de cette fiscalité-là quand on calcule l'imposition des entreprises, afin de voir si on ne pourrait pas rééquilibrer le tout pour se conformer à la fois aux exigences internationales et aux objectifs internes de garder une fiscalité attractive.

Pour cette raison, je vous invite, comme le fait le Conseil fédéral, à soutenir mon postulat pour que nous ayons cette fois-ci un coup d'avance et non deux coups de retard, comme ce fut trop souvent le cas. La Suisse n'est pas un paradis fiscal; faisons en sorte qu'elle ne devienne pas pour autant un enfer fiscal.