Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Cet article traite des conséquences de la liquidation partielle. Il faut mettre en rapport cette disposition avec le postulat 02.3640 que l'on aura l'occasion d'examiner après nos débats.

Une liquidation partielle pose des problèmes assez épineux, en particulier s'agissant de l'égalité de traitement entre les rentiers et les assurés, entre les personnes qui quittent l'institution et celles qui y restent affiliées. Plutôt que de prendre des directives aussi strictes que souhaitait le faire le Conseil national, la commission a souhaité fixer des règles d'abord de principe (al. 1er), puis des règles d'information (al. 4), une information qui doit aussi concerner l'éventuel découvert qui résulterait de la liquidation et la répartition de celui-ci - question extrêmement importante qui, malheureusement, se pose très fréquemment.

La commission règle ensuite les droits d'information et les droits de recours de toutes les personnes concernées, à savoir non seulement les assurés, mais également les rentiers, ce qui est aussi important. La commission a souhaité définir le cadre des droits puis après, on le verra dans le cadre du postulat, charger le Conseil fédéral de donner de plus amples informations et plus de précisions concernant le respect concret de l'égalité de traitement dans le cadre de telles liquidations.