Gapany Johanna · Ständerat · 2022-03-03

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, la commission n'a pas eu l'occasion de se réunir depuis le vote au Conseil national. Conformément à la coutume, il a été inscrit sur le dépliant que nous suivions le projet du Conseil fédéral. J'aurais toutefois apprécié que M. le conseiller fédéral apporte les deux informations que j'ai évoquées pour que les membres du conseil puissent voter en toute connaissance de cause par rapport au montant supplémentaire. Il y avait effectivement un montant de 3 millions de francs environ qui avait été, si mes souvenirs sont bons, prélevé au niveau des paiements directs. Donc il faut voir comment ce montant supplémentaire de 5 millions de francs serait ajouté à ce premier montant et comment il serait utilisé. La deuxième question est en lien avec la base légale, puisque là on parle de la base financière: quelle est la base légale qui permettra ensuite au département compétent d'utiliser ces 5 millions de francs?