Berset Alain · Bundesrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Comme nous venons de l'entendre à plusieurs reprises - je crois que cela est partagé par tout le monde -, d'une part la publicité téléphonique non désirée est une source d'agacement pour la population et, d'autre part, les questions de rémunération des intermédiaires d'assurance occupent le Parlement depuis plusieurs années déjà. Nous constatons, à ce stade des débats, que les premières conventions des assureurs n'ont pas permis de régler ces questions de manière satisfaisante et qu'il a fallu d'ailleurs une motion du Parlement, une motion du Conseil des Etats, pour marquer le point de départ de la loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance, que vous avez aujourd'hui sur la table. Donc, le Conseil fédéral a suivi un mandat du Parlement pour vous proposer ce projet. [PAGE 201]

Si on examine ce dernier, on constate que le Conseil fédéral reçoit la compétence de déclarer obligatoires les points de l'accord des assureurs qui concernent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation et l'indemnisation des intermédiaires, ainsi que l'établissement et la signature du procès-verbal d'entretien avec les clients. C'est un projet qui prévoit également des mesures du droit de la surveillance et une sanction pénale pour les cas où les points de l'accord des assureurs déclarés obligatoires ne seraient pas respectés.

Si on examine les travaux de votre commission, on constate que trois points du projet ont constitué des pierres d'achoppement, c'est-à-dire ont créé des problèmes. Le premier élément est la définition de l'intermédiaire: qu'est-ce qu'un intermédiaire? Je dois vous dire ici que cette définition n'est pas nouvelle: elle figure déjà dans une ordonnance. La définition du Conseil fédéral inclut les employés des assureurs qui s'occupent de la prospection de nouveaux assurés, alors que les assureurs souhaitent exclure de leur convention leurs propres employés, ce qui pourrait poser naturellement des problèmes puisque, dans un ensemble de personnes toutes chargées de faire du démarchage, certaines devraient le faire avec des règles qui s'imposeraient et d'autres non. Cela nous paraît naturellement poser problème. Le deuxième élément qui a créé quelques divergences ou quelques discussions, c'est le système de sanctions. Là, on a aussi une situation qui n'est pas très satisfaisante à la fin des travaux. Il faudra en reparler dans le bloc qui suivra.

Le projet du Conseil fédéral comprend des mesures de droit de la surveillance et des sanctions pénales. De leur côté, les assureurs souhaitent un système de peines conventionnelles et la suppression pure et simple des mesures de droit administratif. Enfin, l'application de la loi sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance à l'assurance complémentaire est le troisième point, qui a donné lieu à des discussions dans votre commission. Je vous le rappelle: ce débat a déjà eu lieu au sein de votre conseil il y a trois ans. Vous aviez décidé à une forte majorité - ou à une majorité claire pour le moins - d'inclure l'assurance complémentaire dans le champ d'application de la loi. Nous en reparlerons lors de l'examen des blocs.

Je vous invite surtout à entrer en matière. J'aurai l'occasion d'intervenir plus tard dans le débat.