Berset Alain · Bundesrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer d'abord sur l'un des points qui a fait débat au sein de votre commission, celui qui concerne la définition de l'intermédiaire. J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre sur ce point la minorité Mäder. La majorité de votre commission a curieusement décidé d'exclure les employés des assureurs du champ d'application de la convention. On ne comprend pas pour quelle raison il faudrait le faire.

D'une part, la définition actuelle donnée par le Conseil fédéral est celle qui est en vigueur et qui figure dans la loi pour l'assurance privée. On ne voit pas de raison d'avoir une autre réglementation pour l'assurance de base, alors que pour les assurances complémentaires, les employés des assureurs sont également soumis à cette disposition. On ne voit pas pour quelle raison il faudrait avoir dans l'assurance obligatoire des soins, l'assurance de base, l'assurance-maladie sociale, une définition beaucoup plus restrictive que pour les assurances privées.

D'autre part, et c'est un élément important, avec ce que votre commission a décidé, il serait possible de facto de contourner la réglementation. Il suffirait pour les assureurs d'acheter une entreprise qui fait du courtage ou qui sert d'intermédiaire pour échapper à la législation.

Donc on ne comprend pas très bien pour quelle raison il faudrait aller dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité Mäder.

Sur les sanctions, nous avons également eu quelques discussions qui ont été importantes. Je vous invite à suivre non pas les minorités mais la majorité de votre commission.

D'abord, pour ce qui concerne les mesures du droit de la surveillance, on ne voit pas très bien pourquoi il faudrait les biffer maintenant. Elles nous paraissent absolument nécessaires dans ce cadre.

De plus, la deuxième minorité Hess Lorenz, qui vise à donner aux assureurs la compétence de déterminer les sanctions, nous paraît aussi représenter un problème. Notamment, lorsqu'il s'agit de donner aux assureurs la compétence de déterminer ces sanctions, cela pose des problèmes pour deux raisons. D'une part, cette proposition aurait pour conséquence des peines conventionnelles qui ne s'appliqueraient qu'aux assureurs ayant adhéré à l'accord, étant donné que le Conseil fédéral ne peut pas déclarer de force obligatoire des peines définies par les particuliers; d'autre part, cette proposition règle que le juge pénal peut renoncer à toute sanction de droit pénal si la peine conventionnelle infligée paraît suffisante. Donc, la sanction pénale deviendrait subsidiaire par rapport à la peine conventionnelle, ce qui nous pose problème. Nous avons également consulté à ce titre l'Office fédéral de la justice, qui nous a confirmé qu'une telle situation, où la sanction étatique cède la priorité à une peine conventionnelle, serait unique en droit suisse.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la majorité de votre commission.