Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Concernant ces trois propositions de minorité du bloc 2, le groupe libéral-radical soutiendra d'abord les propositions de la majorité aux articles 19c de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et 31b de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), puis il soutiendra naturellement l'excellente minorité Sauter au chiffre 2 concernant la LSA, et plus particulièrement l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale.

A l'article 19c LSAMal, la minorité Gysi Barbara veut limiter la publicité dans l'assurance obligatoire des soins à 0,3 pour cent de la somme totale des primes encaissées l'année précédente. Du point de vue du groupe libéral-radical, cette mesure est non seulement inutile mais contre-productive. Le but de la loi dont nous parlons ici est de lutter contre la publicité "à froid" faite par téléphone, qui ennuie tellement les consommateurs. La publicité en soi n'est pas tellement contre-productive ni ennuyeuse pour les consommateurs. En réalité, elle encourage la concurrence. Elle permet même aux assurés de connaître des modèles d'assurance et, de manière générale, elle apporte une forme d'information, qui n'est pas négative pour la population.

De ce point de vue, même si la publicité doit être encadrée par un certain nombre de règles - et c'est ce que nous faisons ici en introduisant des dispositions concernant la publicité, par exemple par téléphone -, il ne se justifie pas, de manière générale, de limiter la publicité pour l'assurance obligatoire des soins. D'ailleurs, ces dernières années, aucune statistique ne nous montre une augmentation des dépenses de publicité: c'est même l'inverse qui s'est produit pendant plusieurs années, durant lesquelles la publicité est restée généralement assez stable. Elle a par contre permis d'encourager une certaine concurrence et elle permet à des assurés qui choisissent malheureusement encore des primes d'assurance-maladie trop chères de faire des choix meilleurs.

A l'article 31b LSA, une minorité Wasserfallen Flavia demande qu'un contrat conclu sur la base d'un appel téléphonique illégal, dans le domaine de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, soit non contraignant. Ce serait une sanction assez extraordinaire, puisque ce serait le contrat d'assurance complet qui deviendrait caduc. Ce type de sanction pourrait paraître de prime abord bienvenue, puisqu'elle pousserait l'ensemble des acteurs du système à renoncer à conclure des accords fondés sur de la publicité illicite. Mais cela constituerait aussi un danger énorme pour les assurés, et pour les assureurs également, parce qu'il y aurait là un problème de sécurité juridique.

Lorsque l'on signe un contrat, ce dernier doit quand même pouvoir déployer des effets, il doit quand même, à un moment ou à un autre, pouvoir être appelé devant un tribunal, on doit pouvoir compter dessus. A un moment ou à un autre, si on ne sait plus si le contrat est acceptable ou non, dans la mesure où on ne sait pas si, vraiment, l'appel téléphonique était acceptable, était conforme à la loi, eh bien on ne sait pas si le contrat est valable ou ne l'est pas. Cette absence de sécurité juridique deviendrait dangereuse non seulement pour l'assuré, mais aussi pour l'assureur et pour l'ensemble du système, y compris pour des tiers qui pourraient fournir des prestations sans savoir s'il y a, derrière, une assurance. Pour cette raison, la majorité de la commission et l'ensemble du groupe libéral-radical rejetteront la proposition de la minorité Wasserfallen Flavia à l'article 31b LSA.

Enfin, la dernière minorité - la minorité Sauter - vise à biffer complètement le chiffre 2 concernant la LSA, et plus particulièrement l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. En effet, la question que nous devons traiter ici concerne l'assurance obligatoire des soins. S'il a été question, en commission, d'élargir le champ d'application à l'assurance-maladie complémentaire, proposition soutenue par la majorité, du point de vue du groupe libéral-radical, il ne se justifie nullement ici de réglementer l'ensemble des activités d'assurances en Suisse. Il est certes tentant de vouloir appliquer aux assurances complémentaires les règles que l'on veut appliquer ici à l'assurance obligatoire des soins, mais alors on peut se demander pourquoi ne pas appliquer ces règles aux assurances responsabilité civile pour véhicules automobiles, aux assurances bâtiment, à l'ensemble des assurances vie, à la prévoyance professionnelle; j'en passe et des meilleures. Evidemment, l'assurance, en règle générale, ne se limite pas à la question de la santé.

Du point de vue du groupe libéral-radical, il est extrêmement important de distinguer l'assurance sociale, qui est l'assurance obligatoire des soins, de l'assurance complémentaire, qui, elle, peut encore faire l'objet de publicité, d'un champ d'application de la concurrence et de publicité beaucoup plus large que l'assurance sociale. Pour cette raison, il nous semble adéquat de les distinguer l'une de l'autre et de biffer complètement le chiffre 2 de la loi qui nous est soumise aujourd'hui.

Pour cette raison, je vous invite à suivre la minorité Sauter sur ce dernier point.