Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Dans ce deuxième bloc, une proposition de minorité a trait à l'assurance-maladie obligatoire et les deux autres concernent spécifiquement la loi sur la surveillance des assurances.

Tout d'abord, à l'article 19c de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), la proposition de la minorité Gysi Barbara vise à limiter les dépenses des assureurs pour le marketing et la publicité, y compris les commissions pour les intermédiaires. Le but est que l'argent des primes soit principalement utilisé pour des prestations en faveur des assurés. En s'appuyant sur la présentation des organisations de patients lors de l'audition devant la commission, un plafond de 0,3 pour cent des primes encaissées l'année précédente est proposé.

La majorité de la commission comprend qu'une certaine transparence en matière de coûts et une certaine limitation sont nécessaires. Cependant, la transparence existe déjà aujourd'hui, puisque l'article 19 alinéa 2 LSAMal prévoit que les frais de publicité et les commissions des intermédiaires soient présentés séparément dans les comptes annuels. Quant à la limitation, elle est fixée à l'article 19 alinéa 1 de cette loi, qui précise que les assureurs doivent limiter les frais administratifs à ce qui est nécessaire pour une bonne gestion économique. L'autorité de surveillance peut ainsi intervenir si ces dépenses sont trop élevées. Dans l'ensemble, le mécanisme fonctionne bien et ces coûts sont actuellement bas - 0,335 pour cent. La commission vous recommande ainsi de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.

La deuxième proposition de minorité a été déposée par notre collègue Flavia Wasserfallen, qui juge important d'ajouter une disposition précisant que les dispositions du contrat, du point de vue de l'assuré, sont nulles et non avenues en cas de violation des règles déclarées de force obligatoire. La personne assurée pourrait alors sans autre révoquer sa demande d'adhésion et les frais encourus seraient remboursés.

La commission, qui s'est exprimée par 17 voix contre 7, s'oppose à ce que la nullité en cas d'infraction soit explicitement mentionnée. En effet, l'article 2a de la loi fédérale sur le contrat d'assurance garantit déjà des droits de révocation des assurés, ce qui permet ainsi de rejeter la disposition relative au caractère non contraignant des contrats. L'autorégulation des assureurs prévoit en outre d'autres mécanismes de sanction. De plus, la majorité de la commission voit des difficultés de mise en oeuvre, notamment le risque de se retrouver sans nouvel assureur en cas de résiliation. Se pose aussi la question de la difficulté pour l'assuré d'exercer un contrôle sur le non-respect de certaines règles par l'intermédiaire.

Enfin, la minorité Sauter relance le débat de l'extension de cette réglementation sur l'activité des intermédiaires à l'assurance complémentaire. S'appuyant sur le fait qu'une révision de la loi sur la surveillance des assurances est déjà en cours de discussion, notre collègue rappelle qu'on se trouve ici dans le domaine des assurances privées et que la concurrence doit jouer.

Par 13 voix contre 12, la commission rappelle que les deux grandes organisations de la branche des assureurs-maladie ont toujours été favorables à l'inclusion de l'assurance complémentaire dans l'accord. Elle estime aussi qu'une limitation des commissions dans le domaine des assurances complémentaires est le seul moyen d'éviter tout contournement de la limite supérieure fixée dans l'assurance obligatoire des soins. Il faut bien prendre conscience du fait que le volume des commissions est bien plus élevé que dans l'assurance de base, tant par contrat conclu qu'au total, d'où la limitation à douze primes mensuelles. De plus, l'assurance de base et l'assurance complémentaire ne sont pas clairement dissociées.

Comme nous l'avons déjà vu lors de nos débats au printemps 2019 au sujet de la motion 18.4091, il faut bien prendre conscience du fait que le volume des commissions est bien plus élevé que dans l'assurance de base, tant par contrat conclu qu'au total - plus de 240 millions de francs pour ce qui concerne les assurances complémentaires, sur un total de 300 millions. Cette extension est nécessaire pour éviter que les intermédiaires deviennent un instrument de la sélection des risques par les caisses-maladie.

En conclusion, au terme de ces débats, la réglementation proposée vise à assurer la protection des assurés, mais aussi une meilleure qualité des prestations. Il s'agit de préserver un système de concurrence qui a fait ses preuves tout en évitant une prospection intrusive qui heurterait les intérêts même des clients.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de vous recommander d'accepter le projet tel qu'il est présenté.