Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

"Mind the gap": ceux d'entre vous qui sont familiers du "tube", du métro londonien, connaissent cet avertissement qui revient périodiquement tout au long de la journée. Méfiez-vous de l'espace - "mind the gap between the train and the platform" - entre le quai et le train, et ne tombez pas dedans. C'est le slogan qui a servi à des discussions entre le Royaume-Uni et la Suisse lorsque le Royaume-Uni a quitté l'Accord sur la libre circulation des personnes et que la Suisse est restée à quai, la préoccupation étant que les prestations de services fournies par des personnes physiques, régies avant par l'Accord sur la libre circulation des personnes, puissent continuer à être délivrées dans les mêmes conditions-cadres, dans l'idéal dans des conditions identiques, malgré cette différence de droit qui sépare désormais nos deux îles.

Il fallait donc inscrire dans un accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni l'accès au marché. On pense à des fournisseurs de services comme des conseillers en entreprise, experts en informatique, ingénieurs. Il fallait régler la question de la reconnaissance des qualifications professionnelles, avec un bémol qui a été évoqué par la rapporteuse de langue allemande, à savoir que certaines professions sont réglées au niveau universitaire au Royaume-Uni, mais pas forcément chez nous, alors même que les qualifications, objectivement, sont les mêmes. Cette question reste encore à affiner.

Côté suisse, la procédure d'annonce pour les prestataires de services du Royaume-Uni est maintenue. La période doit être de 90 jours maximum par année. L'intégralité des mesures d'accompagnement est maintenue également avec le Royaume-Uni. En 2019, 3800 prestataires ont dû faire des demandes d'annonce pour opérer en Suisse. Côté Royaume-Uni, l'engagement est pris de garder ouverts une trentaine de secteurs et de ne pas soumettre les acteurs suisses à l'examen du besoin économique; un contrat suffit pour une activité au Royaume-Uni de douze mois par période de vingt-quatre mois. Il s'agit d'un accord provisoire d'une durée de deux ans, que les parties peuvent convenir de prolonger.

Le Conseil fédéral a transmis son message le 30 juin 2020. La consultation a eu lieu du 17 février au 30 avril 2021. Les avis étaient favorables. Le Conseil des Etats a adopté le projet à l'unanimité le 15 décembre 2021. Votre commission en a débattu le 11 janvier 2022, l'a également adopté à l'unanimité, et vous propose de la suivre en ce sens.