Regazzi Fabio · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Pendant la session d'hiver dernier, notre chambre a décidé, par 104 voix contre 86 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur cet objet, contrairement à ce que la majorité de la commission avait proposé. Notre conseil a pourtant décidé de donner un signal clair en reconnaissant la nécessité d'une réglementation fédérale dans ce domaine, une demande qui a été soutenue tant par le Conseil fédéral que par la presque totalité des cantons. Aujourd'hui, on peut finalement se pencher sur le contenu de ce projet de loi.

Après une délibération approfondie, votre Commission de l'économie et des redevances vous invite donc, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, à adopter le projet de loi selon la version proposée par le Conseil fédéral.

Vous savez que je ne suis moi-même pas un partisan des salaires minimaux cantonaux. Cela peut sembler bizarre d'avoir le président de l'Union suisse des arts et métiers et le président du Parti socialiste qui défendent ensemble un projet de loi concernant le marché de travail. Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas de déterminer si l'introduction de salaires minimaux est bonne ou mauvaise, car le sujet est différent et concerne une question très concrète, à savoir: les cantons qui le souhaitent peuvent-ils appliquer leurs salaires minimaux aux travailleurs détachés? Cette question est en fait encore ouverte.

Comme indiqué par le Conseil fédéral, cette modification de loi est tout à fait nécessaire, à des fins de transparence et de sécurité juridique. Le but est d'éviter des distorsions sur le marché du travail et surtout d'éviter de créer un avantage concurrentiel évident en faveur des entreprises de l'Union européenne. Je vous invite donc à dépasser les positions idéologiques. Nous avons longuement discuté, lors du débat d'entrée en matière, des raisons pour lesquelles cette modification de la loi est nécessaire.

Permettez-moi de mentionner rapidement les éléments principaux, à commencer par le fédéralisme. La motion Abate 18.3473, adoptée par le Parlement en 2019, prévoyait d'aller encore plus loin que le projet du Conseil fédéral. La seule chose qu'a faite le Conseil fédéral est d'inclure la garantie des réglementations cantonales dans la loi sur les travailleurs détachés. Le Tribunal fédéral a déjà décidé que les réglementations cantonales en matière de salaire minimum sont légitimes, pour autant qu'elles soient de nature sociale et non économique. Les cantons sont donc libres d'introduire de telles lois et cela doit être respecté dans une perspective démocratique et fédéraliste. En tant que législateur, nous devons assurer la sécurité juridique des décisions cantonales et éviter que des discriminations entre les entreprises nationales et étrangères puissent apparaître. Il s'agit donc d'une solution démocratique, fédéraliste et subsidiaire. Le projet ne [PAGE 224] viole en aucun cas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ce qui ressort clairement des résultats de la procédure de consultation.

J'en viens à la question de la sécurité juridique et de la protection des PME suisses. Les opposants au projet de loi craignent de manière injustifiée un affaiblissement du partenariat social. Approuver ce projet signifie au contraire saisir l'opportunité de fournir une sécurité juridique supplémentaire à nos PME, notamment après une très longue période de difficultés et d'incertitude. Il ne s'agit pas d'affaiblir le partenariat social, mais d'assurer une solidité supplémentaire aux PME face aux entreprises étrangères. Rejeter le projet du Conseil fédéral serait la meilleure façon de donner la préférence aux entreprises de l'Union européenne par rapport aux PME suisses. Si les entreprises de l'Union européenne pouvaient bénéficier de conditions plus favorables que les PME suisses, le danger serait énorme pour notre marché du travail interne et notre économie. Si, par exemple, une entreprise italienne détachait des travailleurs au Tessin sans devoir respecter le salaire minimum en vigueur, elle pourrait offrir des services injustement bon marché, ce qui[NB]serait[NB]logiquement[NB]une[NB]catastrophe pour de nombreux secteurs.

Avec cette modification de la loi, nous garantissons la non-discrimination des entreprises suisses et des conditions de concurrence équitables.

Le troisième point concerne le mélange de compétences entre la Confédération et les cantons. Lors des débats, on a mentionné à plusieurs reprises que les cantons avaient la possibilité de résoudre eux-mêmes le problème et qu'il ne fallait pas mettre en péril la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, une remarque qui, bien que légitime, n'est pas tout à fait correcte. Je vous invite à lire attentivement les pages 8 et 9 du message. Selon la loi actuelle sur les travailleurs détachés, les employeurs ayant leur siège à l'étranger doivent garantir uniquement les conditions réglées par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail. Les lois et ordonnances au niveau cantonal sont exclues. Il est par conséquent nécessaire d'inscrire ce principe dans le droit fédéral afin de créer une sécurité juridique pour les entreprises suisses et d'éviter d'éventuelles plaintes et recours de l'étranger contre les réglementations cantonales sur les salaires minimaux. Finalement, on peut donc concrétiser un principe qui a déjà été soutenu à différentes reprises, que ce soit par le Parlement, les cantons ou le Conseil fédéral.

Pour toutes ces raisons, et dans cet esprit, je vous invite, au nom de votre commission, à soutenir le projet du Conseil fédéral et à l'adopter sans modification.