Gapany Johanna · Ständerat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Effectivement, cet article 17a a toute son importance et j'espère vous voir soutenir également la minorité.

Toutes celles et ceux qui se sont battus ou qui se sont engagés en faveur de la mobilité multimodale savent combien la technique et l'information aux voyageurs sont importantes, d'une part pour faciliter le choix et, d'autre part, évidemment, pour encourager à utiliser les transports en commun. Cela ne veut pas seulement dire proposer une voiture de location par le biais de l'application des CFF aux quelque moins de 15 pour cent des citoyennes et des citoyens de ce pays qui se déplacent par le rail, mais cela veut dire aussi rendre facilement accessible l'information pour toutes et tous, quel que soit le moyen de transport quotidien.

C'est d'autant plus le cas dans des régions périphériques, qui ne sont pas toujours bien desservies par les transports publics: la desserte est bonne vers les grandes villes, mais ce n'est pas toujours le cas dans les campagnes. Souvent, les habitants les quittent en voiture et, s'ils vont vers des centres fréquentés, on a tout intérêt à faire le maximum pour qu'ils [PAGE 115] puissent, en cours de route, pratiquer la mobilité multimodale, c'est-à-dire emprunter un train, un bus ou un métro.

Cet article 17a, présente l'une des solutions pour rassembler les informations de tous les moyens de transport sur une même plateforme, qui sert ensuite à la distribution des données. Cet article 17a, c'est aussi l'espoir de voir enfin notre pays se moderniser en matière de transport et de quitter un mode de pensée en silo, pour offrir des solutions pratiques et simples aux citoyennes et citoyens de notre pays.

Mais on voit bien que tous ne le voient pas de la même manière, et on se retrouve aujourd'hui avec une précision à l'alinéa 4 de cet article selon lequel la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 ne s'applique pas à la distribution; cela, c'est la version du Conseil national, qui va déjà très loin. La majorité de notre commission va encore plus loin en enterrant définitivement tout espoir d'efficacité pour cette plateforme, puisque, selon la proposition de la majorité, la loi sur les cartels ne s'applique pas à la vente, à la distribution, ni au courtage des titres de transports publics.

En voyant cet article et l'exclusion de la loi sur les cartels, je ne peux pas m'empêcher de faire le lien avec mon interpellation de 2020, une interpellation qui ne concernait pas cette même loi, mais ce même thème.

Mon intention, en 2020, était de savoir où en était le développement des moyens pour encourager la mobilité multimodale. En fait, cette interpellation visait le développement des offres de mobilité multimodale, et, à ce moment, la réponse du Conseil fédéral m'avait semblé pleine de bon sens en tout cas. Je la cite: "la loi sur les cartels s'applique à la distribution des services de transports publics et donc aussi à l'accès aux infrastructures de cette distribution, et la Comco surveille cet accès au titre du droit des cartels. En d'autres termes, la distribution doit en principe être ouverte aux tiers sur une base non discriminatoire." C'était bien parti avec cette réponse du Conseil fédéral. C'est dommage, parce qu'avec la précision qui est apportée à l'alinéa 4 de l'article 17a, on va à l'encontre de cette déclaration et on se ferme au développement des offres de mobilité multimodale.

Alors, si j'ai bien suivi le développement de ce projet de la loi pour le développement des offres de mobilité multimodale - je laisserai peut-être Mme la conseillère fédérale préciser où il en est -, pour ce que je sais, il avait été mis en consultation en 2018. Le dossier est ensuite resté en suspens. Au début 2022, un nouveau projet de loi a été mis en consultation. Ce dernier prend visiblement plus en compte les désirs des entreprises de transports publics qui appartiennent à l'Etat.

Comme les travaux sont en cours et que les feux sont au vert pour créer une plateforme efficace, notre rôle, à mon sens, n'est pas d'enterrer maintenant le développement des offres de mobilité multimodale, mais plutôt de poursuivre le travail au niveau de cette autre loi pour le développement des offres de mobilité multimodale, et dans le cadre de la loi qu'on traite aujourd'hui, de garantir des conditions non discriminatoires pour l'usage de cette plateforme.

C'est ce que propose la minorité de cette commission.

Il y a un autre argument que j'entends assez souvent quand on parle de numérisation, comme dans le cadre de cette plateforme, c'est la protection des données. C'est juste. On doit se poser ces questions. Encore une fois, il y a un projet de loi sur la multimodalité qui est en préparation depuis près de trois ans. C'est à ce niveau qu'il faut prendre les précautions nécessaires et non dans le cadre du débat que nous menons aujourd'hui.

La politique décide, c'est vrai; la politique dessine aussi l'avenir. Au travers de cette loi, de cet article, c'est une vision de la mobilité multimodale qui doit transparaître. Hier, on était soit automobiliste, soit cycliste, soit piéton, soit motard. De plus en plus - et déjà aujourd'hui -, tout le monde est à la fois piéton, automobiliste et usager des transports en commun. J'espère que cela sera encore davantage le cas à l'avenir. Pour consolider encore ce modèle de mobilité multimodale, qui est autant pertinent d'un point de vue environnemental qu'économique, on doit sortir de cette politique en silo.

Les premiers gagnants seront les transports publics. Nous parlerons la semaine prochaine des finances compliquées de ces derniers, notamment en lien avec la crise. Crise ou non, nous avons un vrai problème de fréquentation des transports publics dans ce pays. Pour rappel, le rail représente 15 pour cent du trafic de personnes, la voiture plus de 75 pour cent de la demande. Si nous voulons réellement offrir une alternative pour que les automobilistes posent leur voiture et qu'ils prennent le tram, le bus, le rail, pour se rendre au centre-ville, il faut pouvoir les cibler à travers des prestataires privés. En définitive, peu importe qui vend le billet, tant que les tarifs et les conditions sont identiques pour toutes et tous.

Avant de terminer, j'ai deux questions à votre attention, Madame la conseillère fédérale. Tout d'abord, combien d'entreprises privées ont-elles pu bénéficier d'un accès non discriminatoire à la plateforme de vente des billets de transports publics? Si vous avez la réponse, elle peut éventuellement être transmise plus tard. Secondement, quel est l'impact de la proposition de la majorité de la commission sur le développement de la loi pour la multimodalité qui a, à nouveau, été mise en consultation en janvier de cette année?