Walder Nicolas · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Le groupe des Verts appelle à soutenir ce projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale qui vous est soumis.

Nous considérons, comme la majorité de notre commission et comme le Conseil fédéral, qu'il est nécessaire aujourd'hui de protéger efficacement l'hôtellerie suisse et les consommateurs et consommatrices des pratiques déloyales des grandes plateformes digitales internationales de réservation en ligne. Le rapport de force est aujourd'hui tellement déséquilibré que ces dernières sont en position d'imposer aux établissements d'hébergement en Suisse, souvent de petite taille, les conditions de leur coopération.

Alors que les plateformes de réservation en ligne sont nées pour aider les clients à trouver un hôtel et les hôteliers à faire connaître leur offre, elles sont peu à peu devenues omniprésentes, monopolistiques et très, voire trop, gourmandes. Elles vont aujourd'hui jusqu'à mettre en péril l'équilibre et la santé financière de nos établissements hôteliers et d'hébergement, car, contraints de travailler avec ces plateformes devenues quasi incontournables, les hôtels se voient imposer des conditions qui ne leur permettent plus d'attirer des clients directement sur leur propre site Internet, dont le référencement est, de plus, noyé par la puissance des algorithmes des géants du numérique. Sans aucun intérêt de s'adresser directement à l'hôtel, le client tend à se diriger de plus en plus vers les plateformes qui exigent des hôteliers des commissions toujours plus élevées, qui se répercutent in fine sur la facture du client.

Afin de sortir de ce cercle vicieux, légiférer est devenu indispensable. Le groupe des Verts soutiendra donc la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale qui se propose d'interdire les clauses de parité tarifaire. En clair, l'objectif est de permettre aux hôtels et autres établissements d'accueil de fixer plus librement leur prix et de renforcer ainsi leur compétitivité. Cela est d'autant plus important et urgent que la majorité des pays voisins de la Suisse ont déjà introduit de telles dispositions dans leur législation.

Le groupe des Verts soutiendra également à l'article 8a l'extension de cette interdiction à l'ensemble des clauses de parité, soit les clauses de disponibilité et de conditions de réservation. En effet, il est important de pouvoir offrir à un client s'adressant directement à l'hôtel un avantage comparatif qui puisse aussi se concrétiser sous forme d'action autre que financière. Adopter ce point est d'autant plus pertinent que cette formulation est celle que connaissent déjà des législations en vigueur en France, en Italie ou encore en Autriche, trois pays dont le secteur hôtelier constitue un solide concurrent pour notre hôtellerie.

Dans cette logique, nous rejetterons la proposition de la minorité Schwander, qui vise à limiter cette interdiction aux seules questions tarifaires.

Enfin, sachant qu'un article de loi est toujours mieux respecté lorsque sa non-application peut faire l'objet de sanctions, nous suivrons la minorité Hurni. Cette dernière propose que l'article 8a de la loi sur la concurrence déloyale soit ajouté à la liste des comportements qui, s'ils sont intentionnellement commis, peuvent faire l'objet, en cas de plainte, d'une sanction privative de liberté ou pécuniaire. Un tel dispositif devrait réduire les pressions indirectes que pourraient malgré tout entreprendre les plateformes pour contraindre les hôtels à se soumettre même tacitement à ces pratiques déloyales.

L'hôtellerie traverse aujourd'hui une période difficile. Après deux années de crise sanitaire, la guerre en Ukraine et sa possible extension à d'autres pays fait peser de nouveaux nuages sombres sur ce secteur déjà fragilisé. Car, en plus des clients qui ne viendront probablement pas, il y a aussi un franc suisse qui ne cesse de se renforcer sur le marché des changes. Ajoutons à cela la crise climatique, qui annonce une réduction des déplacements et des grands rassemblements dans les années à venir et qui obligera ce secteur à encore devoir plus s'adapter. Si certains établissements ne s'en sortent pas trop mal aujourd'hui, d'autres, en revanche, prioritairement en zone urbaine, ne sont de loin pas revenus à la situation de 2019 ou, même, à l'équilibre. Il est donc important aujourd'hui de leur apporter ce soutien qui leur permettra d'être plus compétitifs face à l'offre hôtelière des pays voisins grâce à la réduction des coûts dévolus aux sites de réservations en ligne.

Enfin, soutenons le secteur hôtelier en ces moments difficiles en disant oui à cette modification de loi contre la concurrence déloyale, en refusant la proposition de la minorité Schwander et en acceptant la proposition de la minorité Hurni.