Walder Nicolas · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

La motion qui vous est soumise a été déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats et a été acceptée par le Conseil des Etats en date du 15 décembre 2021, par 26 voix contre 11 et 5 abstentions. Notre Commission de politique extérieure, qui s'est prononcée par 15 voix contre 9, vous propose de suivre le Conseil des Etats et donc de soutenir la motion.

La motion demande au Conseil fédéral, dans le cadre de la modernisation de l'accord de libre-échange inscrite dans la Stratégie Chine 2021-2024, de faire en sorte que les entreprises suisses aient la possibilité d'acquérir des parts dans des entreprises chinoises, voire d'en prendre le contrôle. Il s'agit simplement d'appliquer le principe de réciprocité à nos échanges avec la Chine, sachant que si les investisseurs chinois ont aujourd'hui un accès très large au marché suisse, l'inverse n'est malheureusement pas vrai.

Il existe évidemment, aussi en Suisse, certains secteurs où les investissements étrangers sont limités dans le but de les protéger contre des rachats indésirables. Il en va ainsi par exemple d'infrastructures critiques et de prestations de base dans des domaines tels que l'énergie, la santé ou la formation. Pour la majorité de la commission, il n'est assurément pas question de revenir sur ces limites indispensables, mais de faire en sorte qu'il y ait plus de symétrie dans les accès aux marchés de nos deux pays. Car aujourd'hui - et le Conseil fédéral le reconnaît - la Chine restreint bien davantage l'accès à son marché aux investissements suisses que ne le fait la Suisse à l'encontre des investissements du géant asiatique, quitte à laisser passer certain de nos fleurons économiques en mains chinoises. Ce déséquilibre représente un risque géopolitique pour la Suisse au vu des velléités expansionnistes de la Chine, de sa volonté de revoir le droit international et du lien intrinsèque entre ses entreprises et le Parti communiste, au pouvoir absolu, ce dernier contrôlant de fait l'entier des entreprises chinoises. Il est donc capital qu'en l'absence d'un accès équilibré au marché chinois nous puissions fixer des limites au développement sur notre territoire de sociétés telles que Huawei, qui représentent au surplus un risque en matière de protection des données, de souveraineté et même de démocratie.

Pour notre Commission de politique extérieure, la motion s'inscrit dans une même volonté de mieux cadrer nos échanges avec la Chine, afin que son expansion ne se fasse au détriment ni des règles internationales ni de nos intérêts à court et long terme. Ce texte complète d'autres motions telles que la motion 21.3591 acceptée par notre conseil en décembre 2021 et qui vise à lutter plus efficacement contre les contrefaçons chinoises, ou encore la motion 21.3592, qui sera traitée jeudi par notre conseil et qui demande d'institutionnaliser les échanges entre les acteurs suisses en Chine et de coordonner leurs actions.

Une minorité de notre commission considère au contraire qu'il n'est pas judicieux aujourd'hui de contraindre le Conseil fédéral dans les négociations qu'il entamera sur la révision de l'accord de libre-échange. Pour les membres de la minorité, cela revient à lui enlever une part de sa capacité de négociation. Cette minorité considère aussi que la Suisse doit négocier un accès plus équilibré, mais elle estime qu'il est plus pertinent de laisser le Conseil fédéral négocier sans contrainte et d'évaluer le résultat à l'aune du projet de modernisation qui, le cas échéant, sera soumis à notre conseil.

Pour la majorité de la commission, au contraire, en fixant clairement nos exigences, cette motion permettra de mettre la pression et donnera des armes au Conseil fédéral pour négocier un accord plus équilibré, ce qui nous évitera au final de devoir par la suite le rejeter. Car s'il reste bienvenu de négocier de nouvelles opportunités pour nos entreprises exportatrices, il est plus que jamais indispensable de protéger notre marché et nos intérêts, à l'instar de ce que tente de faire la Commission européenne avec sa loi dite "Procurement Act".

A l'heure de l'invasion barbare de l'Ukraine par la Russie, il est important de ne pas oublier l'autre défi géopolitique majeur que constitue l'autocratie chinoise et sa politique économique tentaculaire et expansionniste. C'est pour cela que votre commission, par 15 voix contre 9, vous invite à soutenir la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats.