Wehrli Laurent · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

La minorité de votre Commission de politique extérieure (CPE-N) vous propose de ne pas adopter cette motion de la commission du Conseil des Etats pour trois raisons de principe.

Premièrement, cette motion, si elle devait être mise en oeuvre, aurait des effets contraires aux principes qu'elle entend défendre: principe de réciprocité, principe de sauver la libre décision des entreprises concernées, principe de sauver des places de travail en Suisse. Ces principes ne seraient en effet pas suivis d'effets positifs, car ne nous leurrons pas, si les Chinois ne s'inscrivent pas dans une telle démarche, alors il n'y aurait même pas d'affaires entre entreprises suisses et chinoises concernées. Cela aurait pour conséquence que les entreprises suisses n'auraient pas plus de libre décision et que des places de travail seraient menacées, à tout le moins leur nombre ne serait pas augmenté. [PAGE 246]

Deuxièmement, ce Parlement doit conserver sa rigueur et sa cohérence. En effet, au travers de la motion Rieder 18.3021, "Protection de l'économie suisse par le contrôle des investissements", nous n'avons évidemment pas fait ce que le Conseil des Etats ou la majorité de la CPE-N reproche ici aux autorités chinoises! Il est donc hypocrite d'exiger un libre accès pour les investisseurs suisses d'une part et de mettre en place des barrières aux investissements pour les investisseurs chinois d'autre part.

Troisièmement, comment voulons-nous atteindre de pareils objectifs, si par une telle décision en faveur de cette motion, nous ne laissons aucune marge de manoeuvre au Conseil fédéral en vue des futures nécessaires mises à jour de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine? Pour des raisons de tactique de négociation, cela n'a aucun sens de prédéfinir à l'avance le mandat de négociation du Conseil fédéral.

Cela ne veut pas dire que le Conseil fédéral ne doit pas tenir compte du souci exprimé dans cette motion dans ses futures négociations et chercher à tendre à la meilleure réciprocité possible, mais pas comme cela, pas avec ces limites si contraignantes et aux effets risqués pour notre économie et les places de travail en Suisse.

Je vous remercie donc de suivre la minorité de votre commission et de rejeter la motion du Conseil des Etats.