Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-03-09

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été évoqué, Fado - "False and Authentic Documents Online" - est un système qui permet l'accès à une collection de spécimens de documents d'identification vrais et falsifiés à l'attention de ceux qui ont à se fonder sur des documents d'identification qu'on leur présente dans leurs fonctions. On pense en particulier à des fonctions étatiques de contrôle des frontières ou à des fonctions administratives.

L'ensemble des possibilités d'accès - je rappelle que tout le débat autour de cette loi était l'impératif de sécurité opposé à la protection des données - est inscrit à l'article 18a de la loi sur les systèmes d'information de police, qui donne une liste qui est à la fois exhaustive et non exhaustive, puisque, dans sa première version, le Conseil fédéral souhaitait que, si des nouveaux traités étaient conclus dans le cadre Schengen, il ait la compétence de les mettre en oeuvre rapidement par voie d'ordonnance, c'est-à-dire avant que le Parlement ait modifié la loi pour permettre de nouveaux accès qui n'auraient pas été débattus par les chambres. Nous en avons débattu, vous vous en souvenez sans doute, assez longuement le 6 décembre 2021, lorsque nous avons traité cet objet.

Notre conseil s'était écarté de la vision du Conseil fédéral en sortant la chose de la nécessité d'un traité Schengen et en prévoyant simplement, hors traité, la possibilité de procéder à des modifications mineures. Il faut rappeler que les différentes lettres de l'article indiquent quels agents peuvent accéder, mais également dans quel périmètre et pour quelles missions. Des modifications mineures porteraient peut-être sur un resserrage des missions ou des choses de ce genre. Cette question avait été introduite par la possibilité offerte au Conseil fédéral d'introduire un droit d'accès en dehors des traités à d'autres acteurs, notamment privés.

C'est là que le Conseil des Etats a réagi en constatant que le fait de donner l'accès à de nouveaux intervenants, et en particulier de sauter la barrière qui sépare le public du privé, ne constituait évidemment pas une modification mineure, et qu'il fallait la prévoir de manière séparée. C'est ce qu'a prévu la majorité de la commission, qui présente, dans sa version qui vous est présentée aujourd'hui, d'une part le cas des modifications mineures, et d'autre part le cas des accès spécifiques pour un domaine particulièrement prévu, qui est celui du domaine aérien, pour lequel on pense que les choses arriveront prochainement. Voilà la version de la majorité.

La minorité dont la proposition vient de vous être présentée est d'un avis différent. Elle considère que l'on ne peut pas changer une loi par voie d'ordonnance, que ce serait une hérésie en matière de droit constitutionnel - ce que l'on apprend au cours d'introduction au droit, en première année d'université - et qu'il convient de suivre ce qu'a fait le Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne prévoir que les modifications mineures et pas des modifications aussi substantielles que celles qui seraient incluses dans la délégation faite au Conseil fédéral de modification par voie d'ordonnance.

Suivre la minorité nous permettrait d'en terminer avec cet objet puisqu'il n'y aurait plus de divergence. En suivant la majorité, vous maintiendriez la divergence.

Au nom de la commission, que je représente mais dont je ne partage pas l'opinion, je vous encourage à suivre sa majorité.