Brunner Christiane · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Notre Conseil avait été plus généreux que le Conseil national en prévoyant que le sursis pouvait être prononcé jusqu'à une peine privative de liberté d'une durée de trois ans.

Nous vous proposons cependant de nous rallier au Conseil national, tenant compte du fait que nous avons introduit le sursis partiel qui permet de faire preuve d'une plus grande souplesse et de personnaliser au mieux les peines.