Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2022-03-10

Wortprotokoll

La loi sur l'Etat hôte est un instrument de politique qui réglemente l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilitations aux organisations internationales basées en Suisse.

Une révision de cette loi est proposée pour tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le domaine de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Plus précisément, il est demandé d'accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les employés qui ne sont pas assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).

La politique de l'Etat hôte est une composante importante de notre politique étrangère. Elle contribue à accroître l'attractivité et la compétitivité de la Suisse, qui a une longue tradition d'Etat hôte d'organisations internationales, ce qui permet à ces organisations de trouver des conditions optimales pour leur établissement et leur travail.

Ces dernières années, la gestion des ressources humaines du CICR a connu des évolutions importantes. Il y a encore quelques années, les collaborateurs du CICR étaient peu nombreux et principalement de nationalité suisse, mais ils sont désormais beaucoup plus nombreux, de nationalités diverses et souvent transférés entre le siège à Genève et des opérations sur le terrain, ce qui fait que le régime de sécurité sociale prévu en 1993 dans l'accord de siège n'est plus adéquat. En effet, il amène les collaborateurs de nationalité étrangère à subir de nombreux changements de régime d'assurances sociales au cours de leur carrière au sein du CICR.

L'accord de siège a donc été modifié et son règlement prévoit désormais que le personnel restera assuré dans le même système de sécurité sociale pendant toute la durée de son emploi.

Les employés qui étaient affiliés au système d'assurance sociale suisse avant leur engagement au CICR le resteront durant l'ensemble de leur activité, qu'elle se déroule à Genève ou à l'étranger.

Tous les autres employés qui n'étaient pas soumis au régime d'assurances sociales suisses avant leur engagement au CICR seront affiliés au système du CICR pour l'ensemble de leur carrière. Cela évite ainsi aux collaboratrices et aux collaborateurs de changer de système à chaque départ en mission à l'étranger.

La caisse de pension du CICR est soumise à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité qui stipule que seules les personnes affiliées à l'AVS peuvent également l'être à une caisse de pension.

La modification de l'article 3 alinéa 1bis de la loi sur l'Etat hôte donne ainsi la compétence au Conseil fédéral d'accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l'AVS, cela en dérogation à l'article 5 alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Ces personnes peuvent donc être assurées auprès de la caisse de pension du CICR et, ainsi, renforcer leur régime de retraite.

Cette modification de la loi est souhaitable au vu de la situation exceptionnelle du personnel du CICR dans le domaine de la sécurité sociale et, plus spécifiquement, du deuxième pilier; elle est expressément limitée au CICR.

La modification proposée a été considérée comme judicieuse par tous les participants qui se sont exprimés lors de la procédure de consultation. Il en ressort un soutien unanime en faveur du projet de modification de la loi sur l'Etat hôte et une mise en avant du rôle central joué par le CICR dans le domaine du droit humanitaire, ainsi que son lien particulier avec la Suisse, qui doit lui permettre de bénéficier de conditions favorables à l'exécution de son mandat international.

La Commission de politique extérieure a adopté ce projet de modification de la loi sur l'Etat hôte par 21 voix contre 0 et 2 abstentions. Nous vous remercions donc de suivre l'avis de la commission et d'accepter cette modification.