Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-03-14

Wortprotokoll

Selon le droit en vigueur, les fournisseurs de services TIC externes à l'administration ne sont en principe pas considérés comme des fonctionnaires de fait, ceci selon l'article 110 chiffre 3 du code pénal. Dès lors, ils ne sont aujourd'hui pas tenus de garder les secrets de fonction qu'ils détiennent dans l'exercice de leur activité, selon l'article 320 chiffre 1 du code pénal. Considérant que le droit actuel était lacunaire sur ce point, le Parlement a modifié l'article 320 du code pénal.

A l'avenir, les auxiliaires pourront également répondre de violation du secret de fonction. Cette révision devrait entrer en [PAGE 354] vigueur en 2023 et s'appliquera également à un prestataire de services TIC à l'étranger.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la mise en oeuvre du droit pénal suisse contre un prestataire à l'étranger peut se heurter à des difficultés pratiques. Cela étant dit, dans le cadre du droit futur comme du droit actuel, il appartiendra aux tribunaux de juger au cas par cas s'il y a ou non infraction à l'article 320 du code pénal.