Marty Dick · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Comme M. Studer a réagi à mes propos, permettez-moi de réagir aux siens pour présenter un simple exemple. Dans le catalogue, vous prévoyez le recours à des agents infiltrés pour la "Sachbeschädigung", les dommages à la propriété. Je veux bien que ce soit seulement pour les dommages graves, mais, Monsieur Studer, un sprayeur qui graffite les façades de Berne, c'est, selon la jurisprudence, un cas grave du fait des dommages qu'il cause. Je vous assure que, jusqu'à ce jour, il n'y a aucun juge de ce pays qui a imaginé d'employer un agent infiltré dans un cas de dommages à la propriété. C'est un exemple qui démontre à quel point le catalogue banalise le recours à un agent infiltré.