Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Comme les autres groupes renoncent apparemment à s'exprimer, je ne serai pas très long. Je dirai simplement que, au nom du groupe UDC, je partage évidemment l'objectif poursuivi par cette réforme. En modifiant l'autorité compétente pour nommer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et en confiant désormais cette responsabilité à l'Assemblée fédérale et non plus au Conseil fédéral, nous partageons évidemment l'objectif qui est de mieux garantir son indépendance et sa légitimité démocratique.

Cette affaire n'a pas donné lieu à des débats acharnés en commission. C'est pour cela, certainement, que les autres groupes renoncent à s'exprimer. Je ne veux pas abuser de mon temps de parole. Nous avons parlé entre autres d'une question un peu délicate. Les rapporteurs en ont parlé, il s'agit de celle de l'indemnité en cas de dissolution des rapports de travail. Le débat à ce sujet n'est pas terminé.

Nous allons évidemment, pour le surplus, accepter ce projet, sous réserve de ma minorité qui concerne un élément tout à fait particulier, soit la question de savoir si le Préposé fédéral à la protection des données doit être dispensé d'un contrôle de sécurité. On peut discuter, en considérant la liste des personnes qui, aujourd'hui déjà, sont affranchies de ce genre de contrôle. Si on considère la nature des informations et des données auxquelles le préposé est habilité à avoir accès - il peut s'agir de données extrêmement sensibles, y compris pour la sécurité de l'Etat -, il nous semble nécessaire de soumettre cette personne à un contrôle de sécurité. Pour des motifs qui ne nous semblent pas convaincants - on essaie[NB]de[NB]nous[NB]faire croire que cela durerait beaucoup trop longtemps -, la commission propose d'ajouter ce préposé à la liste des personnes, avec par exemple le général - il n'y en a pas, heureusement -, qui en sont dispensées.

Nous proposons, encore une fois compte tenu de la nature des données auxquelles il pourrait avoir accès, de le soumettre néanmoins à un contrôle de sécurité. Cela nous semble être une démarche raisonnable et proportionnée pour garantir, on dira, la sécurité de ces données, dont, au demeurant, le préposé est le garant.

Pour cette raison, je vous propose, contrairement à l'avis de la majorité de la commission, de soutenir ma proposition de minorité.