Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Comment freiner l'augmentation des primes d'assurance-maladie et assurer une transparence dans les coûts de la santé? Cette préoccupation est au coeur de nombreux projets actuellement débattus en commission et au Parlement, ainsi que de multiples interventions qui relèvent toutes d'une bonne intention. Il en va ainsi de l'initiative approuvée par le Grand Conseil neuchâtelois début 2020 qui vous est soumise aujourd'hui. Son objectif est de permettre aux cantons de créer une institution cantonale ou régionale chargée de fixer et percevoir les primes, financer les coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins, acheter et contrôler l'exécution de tâches administratives, contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé. Même si l'initiative maintient la possibilité de choisir d'autres assureurs et si l'institution créée était indépendante et dotée d'un organe de direction dans lequel seraient notamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés, il faut être clair: il s'agit d'instituer pour les cantons qui le souhaitent le principe de la caisse-maladie unique.

Or, c'est cela que la commission soeur a voulu éviter, en recommandant au Conseil des Etats le 9 août 2021, de ne pas donner suite à l'initiative par 9 voix contre 3 et 1 abstention. Elle a été pleinement suivie par son conseil, par 26 voix contre 9, le 15 septembre dernier.

Reprenant l'argumentation développée dans la Chambre haute, la majorité de la commission estime que l'initiative entraînerait un changement radical de paradigme en ce qui concerne la fixation et la perception des primes, ainsi que le financement de l'assurance obligatoire des soins.

Or, elle est d'avis que le système actuel est bon, fiable, de haute qualité, sans dette, et qu'il serait fortement péjoré par l'introduction d'une caisse d'assurance-maladie unique, même limitée à certains cantons. Ce qui n'est pas bon sur le plan fédéral ne peut l'être au niveau cantonal. La population suisse a rejeté à plusieurs reprises et à une nette majorité le principe de la caisse unique. Cette décision doit être acceptée et respectée.

La majorité de la commission relève aussi que les multiples rôles existants des cantons en tant que planificateurs, propriétaires, financiers, tarificateurs et promoteurs économiques des soins de santé seraient encore élargis. Or, les conflits d'intérêts déjà existants sur certains points avec les cantons seraient fortement accentués. La question du statut juridique d'une telle institution et de sa surveillance rend aussi la mise en oeuvre du projet très complexe.

De plus, la proposition conduirait à la mise en place de différents systèmes en parallèle dans toute la Suisse. Certains cantons disposeraient d'une caisse d'assurance-maladie unique. Dans d'autres cantons, la concurrence jouerait et l'assuré pourrait choisir librement parmi les assureurs-maladie opérant sur le territoire cantonal. Il se verrait par exemple proposer un modèle alternatif moins cher, plus innovant ou plus simple selon ses besoins. Cela conduirait à une inégalité de traitement de la population suisse et pourrait créer de gros obstacles, dans une période où nous assistons à une mobilité croissante de la population, y compris pour les traitements médicaux.

Quant à la volonté de baisser les frais par une décentralisation administrative et celle d'assurer une meilleure transparence dans la définition des primes, il convient de rappeler que les frais administratifs des assureurs sont actuellement très faibles - moins de 5 pour cent du volume des primes. De plus, on ne peut pas reprocher au système actuel d'être trop centralisateur, puisque les caisses-maladie peuvent très bien être régionales. Quant à la fixation des primes, il est évident qu'elle doit être discutée avec l'ensemble de la branche dans toute la Suisse et, dans ce sens, si on veut plus de transparence, c'est à la Confédération et non aux cantons qu'il revient de rendre ce système plus clair et plus transparent.

Bien que consciente des difficultés posées par l'initiative, une minorité de gauche estime qu'elles pourraient faire l'objet d'une analyse plus approfondie en deuxième phase. La [PAGE 501] majorité de la commission, au contraire, pense que l'on peut répondre au défi de l'augmentation des primes d'assurance-maladie, devenue une préoccupation populaire et politique majeure, sans un bouleversement fondamental de notre système, mais en nous montrant actifs dans le traitement des mesures visant à maîtriser les coûts de la santé actuellement à l'étude dans notre Parlement.

Dans ce sens, lors de sa séance du 19 novembre 2021, la commission a décidé de vous recommander, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative.